La franchise médicale est une contribution forfaitaire prélevée par l'assurance maladie sur certains remboursements. Elle concerne les médicaments remboursables, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Mise en place par la loi du 13 août 2004 (loi Douste-Blazy) et entrée en vigueur au 1er janvier 2008, la franchise s'inscrit dans une logique de responsabilisation des assurés et de financement de la sécurité sociale. Elle est plafonnée annuellement et ne s'applique pas à certains publics.
Le cadre légal est défini par le code de la sécurité sociale (articles L322-2 et suivants), par la loi du 13 août 2004, par le décret du 26 décembre 2007 qui a mis en place la franchise, et par les arrêtés ministériels successifs qui en fixent les montants. La fiche officielle à consulter est service-public.fr — Franchise médicale (F18813), ainsi que la page ameli.fr — Franchise médicale.
Qu'est-ce que la franchise médicale exactement ?
La franchise est une somme forfaitaire déduite automatiquement du remboursement effectué par l'assurance maladie obligatoire. Elle reste à la charge de l'assuré et ne peut pas être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. En revanche, certaines complémentaires santé (mutuelles) peuvent la rembourser, selon les dispositions du contrat souscrit.
Elle se distingue de la participation forfaitaire de 1 €, qui s'applique aux consultations médicales et aux actes techniques. La franchise médicale concerne les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les deux contributions sont cumulables : un assuré qui consulte son médecin et achète une boîte de médicament paiera 1 € de participation forfaitaire plus 0,50 € de franchise, soit 1,50 € au total.
Le prélèvement est intégré au processus de remboursement : l'assuré n'a aucune démarche à effectuer. À titre d'exemple, pour une boîte de médicament remboursée à un certain montant par l'assurance maladie, le remboursement effectif est réduit de la franchise de 0,50 €. Pour les bénéficiaires du tiers payant intégral (notamment les bénéficiaires de la CSS), la franchise ne s'applique pas et le remboursement est intégral.
À retenir : la franchise médicale est plafonnée à 50 € par an et par assuré. Une fois ce plafond atteint, plus aucun prélèvement n'est effectué sur les remboursements de l'assuré pour le reste de l'année civile.
Quels montants en pratique ?
Les montants unitaires sont fixés par arrêté ministériel. Au 1er janvier 2026 selon la réglementation en vigueur, ces montants sont :
- 0,50 € par boîte de médicament remboursable
- 0,50 € par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, sage-femme, etc.)
- 2 € par transport sanitaire (ambulance, VSL, taxi conventionné)
Ces montants sont identiques depuis 2008 pour les médicaments et les actes paramédicaux, et depuis 2010 pour les transports sanitaires. Ils n'ont pas été revalorisés depuis leur mise en place, malgré plusieurs rapports en ayant proposé la réévaluation.
Le plafond annuel global est de 50 € par an et par assuré. Le plafond est individuel : chaque membre du foyer a son propre plafond de 50 €. Pour une famille avec deux parents et deux enfants, le plafond total est de 100 € (50 € × 2 parents ; les enfants mineurs sont exonérés). Le plafond est calculé sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Bon à savoir : le plafond de 50 € est commun à la franchise médicale et à la participation forfaitaire de 1 €. Si vous avez accumulé 30 € de franchise et 20 € de participation forfaitaire, le plafond est atteint : aucun autre prélèvement ne sera effectué jusqu'au 31 décembre.
Quelle différence avec la participation forfaitaire ?
Les deux contributions sont distinctes dans leur champ d'application, mais leur plafond est commun.
Participation forfaitaire. S'applique aux consultations médicales (généraliste, spécialiste, dentiste), aux actes techniques réalisés par les médecins (radiologie, échographie), aux actes de biologie médicale (analyses). Montant : 1 € par acte. Plafond journalier : 4 € par jour. Plafond annuel : 50 €.
Franchise médicale. S'applique aux médicaments remboursables (0,50 €/boîte), aux actes paramédicaux (0,50 €/acte) et aux transports sanitaires (2 €/transport). Pas de plafond journalier. Plafond annuel : 50 €.
Les deux contributions ne concernent pas les mêmes publics, avec quelques nuances. La franchise médicale est exonérée pour les enfants mineurs, les bénéficiaires de la CSS, les bénéficiaires du RSA et de l'AAH, les femmes enceintes à partir du 6ème mois, les bénéficiaires de l'AME, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. La participation forfaitaire de 1 € s'applique aux enfants mineurs depuis 2019, mais reste exonérée pour les bénéficiaires de la CSS et les autres publics mentionnés.
Qui est exonéré de la franchise ?
Plusieurs catégories d'assurés sont exonérées de la franchise médicale. Cette exonération est légale et automatique : l'assuré n'a aucune démarche à effectuer.
Les enfants de moins de 18 ans. Aucun prélèvement n'est effectué sur leurs remboursements. Pour la participation forfaitaire de 1 €, l'exonération ne s'applique plus depuis 2019.
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Qu'il s'agisse de la CSS gratuite ou de la CSS avec participation, l'exonération s'applique intégralement.
Les bénéficiaires du RSA, de l'AAH, de l'ASPA, de la prime d'activité. L'exonération s'applique à ces minima sociaux.
Les femmes enceintes. L'exonération s'applique à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après l'accouchement.
Les bénéficiaires de l'AME (Aide Médicale de l'État). Cette aide concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois.
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP). L'exonération s'applique pendant toute la durée de l'arrêt.
Les patients en ALD (Affection Longue Durée). L'exonération concerne les soins en rapport avec l'ALD, conformément au protocole de soins établi par le médecin traitant et validé par le médecin-conseil de la CPAM. Les soins sans rapport avec l'ALD restent soumis à la franchise.
Les actes de prévention remboursables. Vaccinations, dépistages, examens de santé gratuits.
Attention : pour les patients en ALD, l'exonération ne concerne que les soins figurant dans le protocole de soins. Une fracture chez un patient diabétique en ALD reste soumise à la franchise sur les soins liés à la fracture.
Comment fonctionne le prélèvement en pratique ?
Le prélèvement est automatique : la franchise est déduite du montant remboursé par l'assurance maladie, sans intervention de l'assuré. Pour les médicaments, le prélèvement est effectué par la pharmacie. Pour les actes paramédicaux, par le professionnel de santé. Pour les transports sanitaires, par l'entreprise de transport ou par l'assurance maladie selon le mode de prise en charge.
Pour les bénéficiaires du tiers payant (dispense d'avance de frais), le prélèvement est reporté sur une prochaine prestation payante. Pour les bénéficiaires de la CSS (tiers payant intégral), la franchise n'est jamais prélevée.
L'assuré est informé du détail des prélèvements sur son relevé de remboursement, consultable en ligne sur ameli.fr. Le relevé mentionne la date, la nature de la prestation, le montant facturé, le montant remboursé, le montant de la franchise prélevée et le montant net versé. Pour les bénéficiaires de la CSS, la mention « exonération de franchise » apparaît sur le relevé.
La franchise est-elle remboursée par la mutuelle ?
Le remboursement dépend du type de contrat souscrit. Les contrats responsables (la grande majorité des contrats en France) ne remboursent pas la franchise médicale ni la participation forfaitaire de 1 €, conformément au cahier des charges fixé par l'assurance maladie. En contrepartie de cette non-prise en charge, ces contrats ouvrent droit à des avantages fiscaux (déduction du revenu imposable, taux de TVA réduit).
Les contrats non responsables peuvent prévoir le remboursement de la franchise et de la participation forfaitaire. Ils sont généralement plus chers et soumis à la TVA au taux normal sur les cotisations. Certains contrats haut de gamme, dits « reste à charge zéro », remboursent intégralement la franchise et le ticket modérateur.
Bon à savoir : avant de choisir un contrat, comparez les garanties proposées. Un contrat responsable qui rembourse bien le ticket modérateur peut s'avérer plus avantageux qu'un contrat non responsable plus coûteux mais avec des remboursements limités sur d'autres postes.
Comment vérifier et contester un prélèvement ?
Pour suivre les prélèvements, l'assuré peut consulter son relevé de remboursement sur ameli.fr ou attendre le relevé trimestriel envoyé par courrier postal. Le détail est lisible en quelques clics : date, type de prestation, montant de la franchise, montant net remboursé.
Pour contester un prélèvement indu (par exemple, si la franchise a été prélevée à tort sur un remboursement qui aurait dû être exonéré), l'assuré peut saisir la CPAM par courrier postal ou via le formulaire en ligne sur ameli.fr. Le délai de réponse est de 2 à 4 semaines. En cas de rejet, le médiateur de l'assurance maladie peut être saisi. Enfin, le tribunal administratif territorialement compétent est l'ultime voie de recours, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
La franchise médicale est soumise à la prescription triennale, comme les autres créances de la sécurité sociale : l'assurance maladie peut réclamer le paiement jusqu'à trois ans après le prélèvement. Au-delà, la créance est prescrite.
La franchise et les affections longue durée (ALD)
Le régime des ALD mérite une attention particulière. La liste des 30 ALD (article D322-1 du code de la sécurité sociale) comprend notamment : accident vasculaire cérébral invalidant, cancer, diabète, Alzheimer, sclérose en plaques, insuffisance respiratoire chronique grave, polyarthrite rhumatoïde, mucoviscidose, maladie de Parkinson, etc.
Pour bénéficier de la prise en charge à 100 % au titre de l'ALD (et donc de l'exonération de franchise sur les soins concernés), le médecin traitant établit un protocole de soins, soumis à l'accord du médecin-conseil de la CPAM. Le protocole liste les soins et les médicaments en rapport avec l'ALD. Seuls les soins et médicaments inscrits au protocole sont exonérés.
Pour les patients polymédiqués, la franchise sur les médicaments liés à l'ALD est nulle. Pour les médicaments sans rapport avec l'ALD, la franchise de 0,50 € par boîte s'applique, dans la limite du plafond annuel de 50 €.
À retenir : pensez à vérifier que votre protocole de soins est à jour. Toute évolution de votre traitement (nouveau médicament, nouvelle thérapeutique) doit y figurer pour être exonérée. Sinon, le médicament prescrit sera soumis à la franchise.
Quelques conseils pratiques
Choisir une mutuelle adaptée à sa consommation de soins. Les jeunes en bonne santé peuvent se contenter d'un contrat responsable qui rembourse le ticket modérateur. Les patients en ALD ou polypathologiques peuvent trouver un intérêt financier à un contrat non responsable remboursant la franchise, malgré son coût plus élevé.
Utiliser le tiers payant chaque fois que possible. Cela évite l'avance de frais et facilite le suivi, même si le montant reste identique.
Vérifier le détail de ses remboursements sur ameli.fr. Le relevé en ligne permet de détecter rapidement un prélèvement indu et de le contester dans les délais.
Conserver ses factures et attestations. En cas de contrôle par l'assurance maladie ou de contestation, la traçabilité des prestations est essentielle.
Considérer la CSS en cas de précarité. La CSS gratuite (pour les revenus les plus modestes) supprime la franchise, la participation forfaitaire et le forfait journalier hospitalier, en plus de couvrir une complémentaire santé. La demande se fait auprès de la CPAM.
Forfait journalier hospitalier : une contribution distincte
Le forfait journalier hospitalier est une contribution forfaitaire à la charge du patient lors de chaque journée d'hospitalisation dans un établissement public ou privé. Son montant est fixé selon la réglementation en vigueur (autour de 20 € par jour). Il est dû pour chaque jour d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.
Le forfait journalier n'est pas couvert par l'assurance maladie obligatoire, mais peut être pris en charge par la complémentaire santé (mutuelle), selon les dispositions du contrat. Certains publics en sont exonérés : bénéficiaires de la CSS, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires de l'AAH, victimes d'AT-MP, patients en ALD pour les soins en rapport avec leur affection.
Pour les séjours de moins de 24 heures (hospitalisation de jour), le forfait peut être minoré ou non applicable selon les cas. Pour les séjours liés à un accouchement, des règles spécifiques s'appliquent (forfait souvent pris en charge par la mutuelle).
À retenir : le forfait journalier hospitalier est distinct de la franchise médicale. Les deux contributions peuvent être dues pour un même séjour hospitalier.
Comment optimiser ses dépenses de santé ?
Plusieurs leviers permettent de réduire le reste à charge (franchise médicale, ticket modérateur, forfait journalier, dépassements d'honoraires).
Choisir un contrat de complémentaire santé adapté. Les contrats responsables couvrent le ticket modérateur mais pas la franchise. Les contrats non responsables remboursent intégralement mais sont plus chers. Le choix dépend de la consommation de soins.
Privilégier le parcours de soins coordonné. En consultant son médecin traitant avant tout spécialiste, l'assuré bénéficie du remboursement optimal. Le non-respect du parcours entraîne une majoration de la participation forfaitaire.
Demander la CSS en cas de précarité. Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond CSS, la Complémentaire santé solidaire gratuite supprime la franchise, la participation forfaitaire, le ticket modérateur et le forfait journalier. La demande se fait auprès de la CPAM.
Utiliser le tiers payant. Le tiers payant évite l'avance de frais et facilite le suivi. Il est intégral pour les bénéficiaires de la CSS, partiel pour les autres assurés (la franchise reste à charge).
Comparer les complémentaires santé. Avant de choisir une mutuelle, il est utile de comparer les garanties proposées. Les comparateurs en ligne (LeLynx.fr, Mutuelle.fr, LesFurets.com) permettent une mise en perspective objective.
Négocier sa cotisation. La cotisation est souvent négociable, en particulier lors de la souscription initiale ou du renouvellement annuel. Les remises (fidélité, parrainage, regroupement) peuvent représenter une économie substantielle.
Bon à savoir : pour les personnes qui consomment peu de soins (jeunes en bonne santé), un contrat responsable de base suffit généralement. Pour les patients en ALD ou polypathologiques, un contrat non responsable peut être rentable malgré son coût plus élevé.
Les recours en cas de prélèvement contesté
En cas de prélèvement indu ou contesté, plusieurs voies de recours sont ouvertes.
La réclamation amiable auprès de la CPAM. Un courrier postal ou un message via le compte ameli.fr, exposant les motifs de la contestation et joignant les pièces justificatives. Le délai de réponse est généralement de 2 à 4 semaines.
Le médiateur de l'assurance maladie. En cas de rejet de la réclamation amiable, le médiateur peut être saisi gratuitement. Il examine le dossier et propose une solution équitable.
Le tribunal administratif. En dernier ressort, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée.
Pour les assurés qui rencontrent des difficultés à exercer leurs recours (problème de langue, situation de handicap), le Défenseur des droits peut intervenir en tant qu'intermédiaire.
Attention : le délai de prescription de la créance est de trois ans. Au-delà, l'assurance maladie ne peut plus réclamer le paiement de la franchise. En revanche, l'assuré peut toujours contester un prélèvement indu dans ce même délai.
Le cas des médicaments à service médical rendu faible
Certains médicaments remboursables sont classés en « service médical rendu faible » (SMR faible) et remboursés à 15 % par l'assurance maladie, au lieu du taux standard de 65 % ou 30 %. Le ticket modérateur est alors très important, et la franchise de 0,50 € par boîte s'ajoute à ce reste à charge.
Pour ces médicaments, la complémentaire santé (mutuelle) couvre généralement le ticket modérateur, mais la franchise reste à la charge de l'assuré. Pour les patients en ALD qui prennent ces médicaments hors protocole de soins, l'exposition à la franchise peut être significative.
La Haute Autorité de Santé (HAS) publie régulièrement la liste des médicaments remboursables et leur SMR. Pour les assurés qui s'interrogent sur l'utilité d'un médicament à SMR faible, une discussion avec le médecin prescripteur ou le pharmacien est recommandée.
Bon à savoir : certains médicaments déremboursés (passés du remboursable au non remboursable) ne sont plus soumis à la franchise médicale, puisque la franchise ne concerne que les médicaments remboursables. Une automédication sur ces produits reste à la charge intégrale de l'assuré, sans franchise.
Les évolutions réglementaires en discussion
Plusieurs évolutions de la franchise médicale et du ticket modérateur ont été proposées ou discutées, sans être nécessairement adoptées.
La revalorisation des montants. Le montant de 0,50 € n'a pas été revalorisé depuis 2008. Plusieurs rapports ont proposé une augmentation, notamment pour aligner la France sur les pratiques de certains pays européens. Cette revalorisation n'a pas été mise en œuvre à ce jour.
L'extension aux dispositifs médicaux. La franchise ne concerne pas actuellement les dispositifs médicaux remboursables (prothèses, orthèses, fauteuils roulants). Une extension est en discussion, dans un objectif d'alignement sur les médicaments.
La suppression pour les jeunes. Plusieurs propositions de loi ont suggéré la suppression de la franchise pour les jeunes de 18 à 25 ans, dans un objectif de préservation de l'accès aux soins. Ces propositions n'ont pas abouti à ce jour.
La modulation selon les revenus. Une réforme du ticket modérateur est en discussion, qui pourrait remplacer la franchise uniforme par un système modulé en fonction des revenus. Cette réforme simplifierait la logique d'ensemble, mais son calendrier reste incertain.
Quelle que soit l'évolution retenue, les exonérations actuelles (enfants, CSS, RSA, AAH, ASPA, femmes enceintes, AME, AT-MP, ALD, prévention) seraient préservées.
La franchise médicale et les soins à l'étranger
Les soins dispensés à l'étranger peuvent être soumis à des règles spécifiques. Pour les séjours temporaires dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) permet la prise en charge des soins selon la réglementation du pays d'accueil.
Pour les soins programmés (intervention chirurgicale, hospitalisation prévue), une autorisation préalable de la CPAM est nécessaire. Sans cette autorisation, le remboursement peut être refusé ou limité.
Pour les soins urgents ou imprévus, la CEAM couvre la prise en charge selon les règles locales. Le patient peut néanmoins être redevable d'un ticket modérateur ou d'une franchise locale. Au retour en France, la CPAM procède au remboursement sur la base des tarifs français, déduction faite de la franchise médicale applicable.
Attention : la franchise médicale française s'applique également aux remboursements de soins effectués à l'étranger, selon les mêmes règles qu'en France. Le plafond annuel de 50 € reste valable tous pays confondus.
Récapitulatif des montants et plafonds
Les montants et plafonds suivants sont fixés selon la réglementation en vigueur et révisés par décret.
Franchise sur les médicaments remboursables : 0,50 € par boîte. Plafond annuel : 50 € par assuré.
Franchise sur les actes paramédicaux : 0,50 € par acte. Plafond annuel : 50 € par assuré.
Franchise sur les transports sanitaires : 2 € par transport. Plafond annuel : 50 € par assuré.
Plafond annuel global (cumul franchise + participation forfaitaire) : 50 € par an et par assuré.
Participation forfaitaire : 1 € par consultation ou acte technique. Plafond journalier : 4 €. Plafond annuel : 50 €.
Forfait journalier hospitalier : montant forfaitaire fixé selon la réglementation en vigueur (à titre indicatif, autour de 20 € par jour selon la réglementation en vigueur). Prise en charge par la mutuelle selon le contrat.
Ces montants sont consultables en temps réel sur ameli.fr et sur service-public.fr — Franchise médicale (F18813).
Bien comprendre la logique d'ensemble
Le système français d'assurance maladie repose sur plusieurs couches complémentaires.
L'assurance maladie obligatoire. C'est la base du système, financée par les cotisations sociales et l'impôt. Elle rembourse une partie des dépenses de santé selon des tarifs conventionnels (tarifs de la Sécurité sociale).
Le ticket modérateur. C'est la part des dépenses qui reste à la charge de l'assuré après remboursement par l'assurance maladie obligatoire. Pour une consultation à 25 €, le remboursement est généralement de 70 % (16,50 €), laissant un ticket modérateur de 7,50 €.
La participation forfaitaire et la franchise. Ce sont des contributions forfaitaires supplémentaires, plafonnées à 50 € par an au total. Elles s'ajoutent au ticket modérateur.
La complémentaire santé (mutuelle). Elle couvre tout ou partie du ticket modérateur, des forfaits et des dépassements d'honoraires, selon les garanties du contrat.
La Complémentaire santé solidaire (CSS). Pour les ménages modestes, elle remplace la complémentaire santé en couvrant intégralement le ticket modérateur, les forfaits et le forfait journalier hospitalier. Elle est gratuite ou à tarif réduit selon les revenus.
Le 100 % santé. Depuis la réforme de 2021, certains équipements (prothèses dentaires, lunettes, audioprothèses) sont intégralement pris en charge dans le cadre du « 100 % santé », sans reste à charge pour l'assuré.
La franchise médicale. C'est l'une des contributions forfaitaires, plafonnée à 50 € par an. Elle concerne les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Cette architecture à plusieurs couches explique pourquoi le reste à charge effectif dépend de multiples facteurs : type de soin, statut de l'assuré, complémentaire souscrite. La franchise médicale n'est qu'un élément parmi d'autres, souvent mineur en valeur absolue (plafond de 50 €), mais qu'il est utile de comprendre pour maîtriser son budget santé.
À retenir : la franchise médicale est l'un des éléments du reste à charge, mais elle est plafonnée et ne s'applique pas à tous les soins. Pour une vision globale de vos dépenses de santé, prenez en compte l'ensemble des contributions (ticket modérateur, participation forfaitaire, forfait journalier, dépassements d'honoraires).
La franchise et la téléconsultation
Avec le développement de la télémédecine, de nombreuses consultations se font désormais à distance. La franchise médicale s'applique-t-elle aux téléconsultations ?
Téléconsultation avec un médecin. La participation forfaitaire de 1 € s'applique, comme pour toute consultation médicale. La franchise médicale de 0,50 € ne s'applique pas, sauf si la téléconsultation donne lieu à une prescription de médicaments ou à un acte paramédical réalisé à distance.
Téléconsultation avec un paramédical. La franchise de 0,50 € s'applique aux actes paramédicaux réalisés à distance (kinésithérapie, orthophonie), dans la limite du plafond annuel de 50 €.
Actes de télé-expertise. Les actes de télé-expertise entre professionnels de santé ne sont pas soumis à la franchise médicale.
Bon à savoir : la téléconsultation est remboursée par l'assurance maladie obligatoire aux mêmes tarifs qu'une consultation en présentiel, dans le cadre du parcours de soins coordonné (passage par le médecin traitant, sauf exceptions).
La franchise et les dispositifs de santé connectés
Les objets connectés de santé (montres, balances, tensiomètres connectés) ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire et ne sont pas soumis à la franchise médicale. Ils peuvent en revanche être pris en charge par certaines complémentaires santé, dans le cadre de forfaits « bien-être » ou « prévention ».
Les applications de santé (suivi du poids, suivi de la tension, suivi du sommeil) ne sont pas non plus remboursées, sauf exception (applications de suivi thérapeutique dans le cadre de protocoles de soins spécifiques).
À retenir : les objets connectés et applications de santé sont à distinguer des dispositifs médicaux remboursables (prothèses, fauteuils roulants, dispositifs implantables). Seuls ces derniers sont remboursés par l'assurance maladie, sans franchise médicale.
La franchise et les actes de biologie médicale
Les actes de biologie médicale (analyses de sang, examens urinaires, prélèvements) sont remboursés à 60 % par l'assurance maladie obligatoire. Ils sont soumis à la participation forfaitaire de 1 € par acte, plafonnée à 4 € par jour et 50 € par an. Ils ne sont pas soumis à la franchise médicale.
Pour les patients en ALD, les actes de biologie liés à l'affection longue durée sont pris en charge à 100 % et ne sont soumis ni à la participation forfaitaire ni à la franchise.
Attention : la franchise médicale ne s'applique qu'aux médicaments remboursables, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Les actes de biologie médicale sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €, distincte de la franchise.
Sources officielles
- service-public.fr — Franchise médicale (F18813)
- ameli.fr — Franchise médicale
- ameli.fr — Participation forfaitaire de 1 €
- ameli.fr — Complémentaire santé solidaire
- legifrance.gouv.fr — Code de la sécurité sociale, article L322-2-1
- legifrance.gouv.fr — Décret du 26 décembre 2007 (mise en place de la franchise)
- defenseurdesdroits.fr — Saisine en cas de litige
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les montants unitaires (0,50 €/boîte, 0,50 €/acte, 2 €/transport), le plafond annuel de 50 € et le forfait journalier hospitalier évoqués dans cet article sont fixés selon la réglementation en vigueur et peuvent évoluer. Pour connaître les montants à jour, consultez le portail ameli.fr, la fiche service-public.fr — Franchise médicale ou contactez votre CPAM.
Sources officielles
- Service-Public.fr — portail officiel de l'administration française
- Légifrance — textes de loi et jurisprudence
- data.gouv.fr — données ouvertes de l'État
Chaque fait administratif de cet article est sourcé sur les sites officiels ci-dessus. Les règles, montants et délais évoluent : vérifiez la date de mise à jour avant toute démarche.