Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la franchise en assurance habitation : définition, application, types et mode de calcul, cas de catastrophe naturelle.
Ce qu'il faut savoir
- La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après l'indemnisation par l'assureur ; elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
- L'application d'une franchise n'est pas obligatoire : c'est l'assureur qui décide, lors de la souscription, d'en prévoir ou non pour chaque garantie.
- Il existe 3 types de franchise : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
- La franchise est fixée dans le contrat d'assurance habitation et peut être exprimée en euros ou en pourcentage.
- Certaines situations peuvent être prévues sans franchise, notamment lorsque le responsable du sinistre est un tiers identifié.
- En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi et identique pour tous les assurés.
- Cette franchise légale ne peut pas être supprimée ni réduite par le contrat d'assurance.
Conditions essentielles
- La franchise ne s'applique que dans les situations prévues par le contrat d'assurance habitation.
- Son montant varie selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol) ou la garantie concernée.
- Le contrat doit mentionner, pour chaque garantie, le montant ou le mode de calcul de la franchise.
- Le contrat doit préciser les situations où la franchise ne s'applique pas et les éventuels seuils minimaux ou maximaux de la franchise proportionnelle.
Les étapes
- Consulter le contrat d'assurance habitation pour connaître la franchise prévue pour chaque garantie.
- Vérifier si la franchise est exprimée en euros ou en pourcentage.
- Identifier le type de franchise applicable : absolue, relative ou proportionnelle.
- Vérifier les situations où la franchise ne s'applique pas et les seuils minimaux ou maximaux éventuels.
- Comparer le montant de la franchise au montant du sinistre pour déterminer l'indemnisation.
- Relire ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement du contrat.
Cette synthèse ne traite pas du montant précis des cotisations d'assurance habitation, qui dépend de chaque contrat et de chaque garantie. Le régime de la catastrophe naturelle est quant à lui régi par la loi.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne remplace pas la lecture du contrat. Le détail des types de franchise, des seuils, du calcul de l'indemnisation et du régime de catastrophe naturelle est traité dans les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'une franchise ?
La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur. Elle a pour but de partager la charge financière entre l'assureur et l'assuré, et d'éviter l'indemnisation automatique de sinistres mineurs.
La franchise est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l'assureur. Autrement dit, l'assureur indemnise les dommages, puis en déduit la franchise qui reste à la charge de l'assuré.
La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d'assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites.
Règle
La franchise n'est pas remboursée par l'assureur : elle reste définitivement à la charge de l'assuré. C'est la contrepartie du partage de la charge financière du sinistre entre l'assureur et l'assuré.
L'application d'une franchise n'est pas obligatoire. C'est l'assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat.
Dans quels cas la franchise s'applique-t-elle ?
La franchise s'applique uniquement dans les situations prévues par le contrat d'assurance habitation.
Elle peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l'assureur.
- La franchise n'est due que si le contrat l'a prévue pour la garantie concernée.
- Son montant peut être différent d'une garantie à l'autre.
- Elle peut également varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol).
Règle
L'application d'une franchise n'est pas obligatoire : elle ne joue que si le contrat l'a prévue pour la garantie concernée. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat.
Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n'aurez pas de franchise à payer ou qu'elle vous sera remboursée.
Quels sont les différents types de franchise ?
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle. Leur mode de calcul diffère.
| Type de franchise | Mode de calcul |
|---|---|
| Franchise absolue | Somme fixe systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre. |
| Franchise relative | Son montant conditionne l'intervention de l'assureur : si le sinistre est inférieur à la franchise, vous n'êtes pas indemnisé ; s'il est supérieur, vous êtes entièrement indemnisé. |
| Franchise proportionnelle | Son montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre. |
La franchise absolue est systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre. La franchise relative conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre. La franchise proportionnelle correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Règle
La franchise absolue se retranche du montant indemnisé, tandis que la franchise relative conditionne l'intervention de l'assureur selon que le sinistre dépasse ou non son montant.
Pour la franchise absolue, si la franchise est de 150 € : un sinistre de 100 € n'est pas indemnisé ; un sinistre de 200 € est indemnisé de la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €. Pour la franchise relative de 150 € : un sinistre de 100 € n'est pas du tout indemnisé (montant inférieur à la franchise), tandis qu'un sinistre de 200 € est indemnisé à hauteur de 200 €.
Seuils minimal et maximal de la franchise proportionnelle
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal. Ces seuils encadrent le montant de la franchise retenue.
La franchise proportionnelle correspond à un pourcentage du montant du sinistre. Le seuil minimal fixe un plancher à la franchise retenue ; le seuil maximal fixe un plafond.
- Seuil minimal : avec une franchise de 10 % du montant du sinistre et un seuil minimal de 15 €, un sinistre de 100 € donne une franchise proportionnelle de 100 € x 10 % = 10 € ; comme le seuil minimal est de 15 €, la franchise retenue est de 15 € et l'indemnisation de 100 € - 15 € = 85 € au lieu de 90 €.
- Seuil maximal : avec une franchise de 10 % du montant du sinistre et un seuil maximal de 90 €, un sinistre de 1 000 € donne une franchise proportionnelle de 1 000 € x 10 % = 100 € ; comme le seuil maximal est de 90 €, la franchise retenue est de 90 € et l'indemnisation de 1 000 € - 90 € = 910 € au lieu de 900 €.
Règle
Sans seuil, la franchise proportionnelle est égale au pourcentage prévu appliqué au montant du sinistre. À titre d'exemple, une franchise de 10 % sur un sinistre de 100 € conduit à une indemnisation de 100 € - (100 € x 10 %) = 100 € - 10 € = 90 €.
Les seuils minimal ou maximal éventuels doivent figurer dans le contrat d'assurance habitation. Ils s'appliquent uniquement aux franchises proportionnelles.
Comment la franchise est-elle déduite de l'indemnisation ?
Le mode de déduction de la franchise dépend de son type. Le montant que vous percevez varie donc selon que la franchise est absolue, relative ou proportionnelle.
Pour une franchise absolue, l'indemnisation correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise. Pour une franchise relative, l'assureur n'intervient que si le sinistre dépasse le montant de la franchise, auquel cas l'indemnisation est totale. Pour une franchise proportionnelle, la franchise représente un pourcentage du montant du sinistre.
Avec une franchise absolue de 150 €, un sinistre de 200 € est indemnisé à hauteur de 200 € - 150 € = 50 €, alors qu'un sinistre de 100 € n'est pas indemnisé. Avec une franchise relative de 150 €, un sinistre de 100 € n'est pas indemnisé, mais un sinistre de 200 € est indemnisé à hauteur de 200 €.
Règle
La franchise est toujours la part qui reste à votre charge. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l'assureur.
Il est recommandé de comparer le montant de la franchise prévue au contrat avec l'ordre de grandeur des sinistres que vous pourriez déclarer, afin d'anticiper le montant réellement remboursé.
Dans quels cas n'y a-t-il pas de franchise ?
Le contrat peut prévoir des situations dans lesquelles aucune franchise ne s'applique.
Si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n'aurez pas de franchise à payer ou qu'elle vous sera remboursée.
Règle
Les situations dans lesquelles la franchise ne s'applique pas doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance habitation, pour chaque garantie.
- Le contrat peut prévoir qu'aucune franchise n'est due dans certaines situations.
- Le contrat peut prévoir que la franchise vous sera remboursée lorsque le responsable du sinistre est un tiers identifié.
Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Quelle franchise en cas de catastrophe naturelle ?
En cas de catastrophe naturelle, la franchise n'est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés.
La franchise légale en cas de catastrophe naturelle est de 380 €. Elle ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
- Franchise de droit commun en cas de catastrophe naturelle : 380 €.
- Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Règle
Cette franchise légale ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat. Elle s'impose à tous les assurés de la même manière.
Le régime de la catastrophe naturelle se distingue donc du régime de droit commun, où la franchise est librement fixée par le contrat.
À quoi sert la franchise ?
La franchise répond à un double objectif : partager la charge financière du sinistre entre l'assureur et l'assuré, et éviter l'indemnisation automatique de sinistres mineurs.
La franchise ne remet pas en cause la garantie. Lorsque le sinistre est pris en charge par l'assureur, la franchise est simplement déduite de l'indemnisation : elle reste à la charge de l'assuré.
- Partager la charge financière entre l'assureur et l'assuré.
- Éviter l'indemnisation automatique de sinistres mineurs.
- Laisser à l'assuré une part des dommages, qui n'est pas remboursée.
Règle
La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur. Elle est fixée dans le contrat et s'applique dans les situations que celui-ci prévoit.
Le montant de la franchise varie selon les garanties souscrites : il peut être différent pour un dégât des eaux, un incendie ou un vol.
Que vérifier avant la souscription ou le renouvellement ?
Il est recommandé de consulter les informations relatives à la franchise lors de la souscription et avant chaque renouvellement, pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
- Identifier, pour chaque garantie, le montant ou le mode de calcul de la franchise.
- Repérer les situations où la franchise ne s'applique pas.
- Relever les éventuels seuils minimaux ou maximaux applicables aux franchises proportionnelles.
- Vérifier si la franchise est exprimée en euros ou en pourcentage.
Règle
Ces éléments doivent figurer dans le contrat pour chaque garantie. Les relire à la souscription et au renouvellement permet d'anticiper le montant réellement remboursé en cas de sinistre.
Pour une question sur les produits d'assurance, vous pouvez vous adresser au service Info Banque - Assurance de la Banque de France.
Que doit mentionner le contrat d'assurance habitation ?
Le contrat d'assurance habitation doit mentionner, pour chaque garantie, plusieurs éléments relatifs à la franchise.
Le contrat doit être suffisamment précis pour que l'assuré connaisse, pour chaque garantie, le montant ou le mode de calcul de la franchise applicable, ainsi que ses conditions d'application.
- Le montant ou le mode de calcul de la franchise.
- Les situations où elle ne s'applique pas.
- Les éventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.
Règle
Ces informations doivent figurer dans le contrat pour chaque garantie. Il est recommandé de les consulter lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Pour une question sur les produits d'assurance, vous pouvez vous adresser au service Info Banque - Assurance de la Banque de France.
Textes applicables
- Code des assurances — articles L121-1 à L121-17Textes légaux
- Code des assurances — articles A125-2 à A125-6-5Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
