Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'imposition des indemnités de fin de contrat, de licenciement et de retraite, et sur les exonérations applicables.
Ce qu'il faut savoir
- Toute somme versée à la fin d'un contrat de travail est imposable, quelle qu'en soit l'origine : démission, licenciement, retraite.
- Les indemnités de rupture (préavis, congés payés, non-concurrence) et les indemnités de fin de contrat ou de mission (prime de précarité, fin de mission d'intérim) sont toujours imposables.
- L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant fixé par la loi ou la convention collective ; au-delà, l'exonération est limitée à la solution la plus favorable entre 2 fois la rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité perçue.
- L'indemnité de licenciement est exonérée en totalité dans certains cas : plan de sauvegarde de l'emploi, licenciement injustifié ou irrégulier, accident du travail ou maladie professionnelle, licenciement nul, rupture conventionnelle collective, congé de mobilité.
- L'indemnité de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité ; l'indemnité de mise à la retraite bénéficie d'une exonération partielle dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
- Le système du quotient peut être demandé pour l'imposition d'un revenu exceptionnel qui dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.
Conditions essentielles
- Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.).
- Pour la rupture conventionnelle, l'exonération suppose que vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
- Pour la mise à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité reçue est comparée à celle fixée par la loi ou la convention collective.
Les étapes
- Identifier la nature de la somme perçue : indemnité de fin de contrat, de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite.
- Déterminer le montant de l'indemnité fixée par la loi ou par la convention collective applicable.
- Vérifier si l'un des cas d'exonération totale est rempli (plan de sauvegarde de l'emploi, licenciement injustifié, accident du travail, congé de mobilité...).
- Comparer le montant perçu aux plafonds applicables et retenir la solution la plus favorable.
- Déclarer la fraction imposable sur la déclaration de revenus.
- Le cas échéant, demander le bénéfice du système du quotient pour un revenu exceptionnel.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des cas d'exonération, les plafonds et les exemples chiffrés sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles de calcul et des cas d'exonération totale, voir les sections « Imposition de l'indemnité de licenciement » et « Les cas d'exonération totale de l'indemnité de licenciement ».
Indemnités de fin de contrat toujours imposables
Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est imposable à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Certaines sommes sont toutefois toujours imposables, sans possibilité d'exonération.
Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, une exonération est possible dans certains cas, selon la nature de l'indemnité.
- Indemnités de rupture de contrat de travail : indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence.
- Indemnités de fin de contrat ou de mission : indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.
Une indemnité de fin de contrat est une somme versée au salarié au moment où prend fin la relation de travail. Elle se distingue de l'indemnité de licenciement, qui est versée à l'occasion d'une rupture à l'initiative de l'employeur et qui bénéficie d'un régime fiscal spécifique.
Ces sommes sont toujours imposables : aucune exonération n'est prévue pour elles, contrairement à l'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite. Le caractère imposable ne dépend ni du motif de la rupture ni du montant perçu.
À savoir
- L'imposition s'applique quelle que soit l'origine de la somme : démission, licenciement, retraite ou fin de contrat à durée déterminée.
- La déclaration de ces sommes relève de la déclaration de revenus du bénéficiaire.
Pour l'imposition des revenus exceptionnels, voir la section « Le système du quotient pour les revenus exceptionnels ».
Le système du quotient pour les revenus exceptionnels
Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.
Le système du quotient permet de lisser l'imposition d'un revenu exceptionnel sur plusieurs années. Il s'applique lorsque le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.
Règle
La demande du système du quotient s'applique à l'imposition de vos indemnités. Elle suppose que le revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.
Le système du quotient est une option : il n'est pas appliqué automatiquement. Il vise à éviter qu'un revenu exceptionnel ne fasse basculer l'ensemble de vos revenus dans une tranche supérieure du barème.
À savoir
- Le système du quotient concerne les revenus exceptionnels, dont les indemnités perçues à la fin d'un contrat de travail.
- Il ne se cumule pas avec les exonérations propres à certaines indemnités : il porte sur la fraction imposable.
- La condition d'application tient au montant du revenu exceptionnel comparé à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.
Imposition de l'indemnité de licenciement
Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Règle
Si vous avez reçu un montant supérieur à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, ou la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Les services fiscaux retiennent la solution qui vous est la plus favorable.
Délai à retenir
L'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 (288 360 € pour les indemnités versées en 2026).
L'indemnité de licenciement est la somme versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le montant de référence est celui fixé par la loi ou par la convention collective applicable à l'entreprise.
L'indemnité de licenciement exonérée en partie concerne le licenciement hors plan de sauvegarde de l'emploi. Les cas de licenciement visés par le plan de sauvegarde de l'emploi relèvent du régime d'exonération totale.
Les cas d'exonération totale de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans plusieurs situations limitativement énumérées.
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, appelé PSE).
- Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée).
- Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
- Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire.
- Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.
- Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité.
Dans ces situations, l'indemnité de licenciement échappe totalement à l'impôt sur le revenu, sans application du plafonnement prévu pour les indemnités supérieures au montant légal ou conventionnel.
Si le plan de sauvegarde de l'emploi est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt.
L'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé suit un régime d'exonération comparable à celui de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Règle
Comme pour l'indemnité de licenciement, l'exonération porte d'abord sur le montant fixé par la loi ou la convention collective, puis, au-delà, sur la solution la plus favorable entre 2 fois la rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité perçue.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié du secteur privé. La fiche source précise que l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement, sous réserve de ne pas être en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
La condition liée à la pension de retraite du régime légal est spécifique à la rupture conventionnelle : si vous pouvez bénéficier d'une telle pension, le régime d'exonération ne s'applique pas.
Indemnités de départ en retraite et de préretraite
Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
Règle
Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants : indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE) ; indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante ; indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
Le départ en retraite s'entend de la cessation d'activité du salarié au moment où il liquide sa retraite. Le départ en préretraite correspond à une cessation anticipée d'activité. Dans les deux cas, l'indemnité versée à l'occasion de ce départ est en principe imposable.
Le départ volontaire à la retraite se distingue de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : seul le second ouvre droit à une exonération partielle en dehors des cas d'exonération totale.
Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, ou la moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue. Les services fiscaux retiennent la solution qui vous est la plus favorable.
Délai à retenir
L'exonération est limitée à un maximum de 235 500 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025 (240 300 € pour les indemnités perçues en 2026).
La mise à la retraite se distingue du départ volontaire en retraite : elle intervient à l'initiative de l'employeur. L'indemnité versée à ce titre suit un régime d'exonération partielle, hors plan de sauvegarde de l'emploi.
Le plafond applicable à la mise à la retraite (235 500 € en 2025) est distinct du plafond applicable au licenciement (282 600 € en 2025).
Plafonds d'exonération et exemples
Le calcul de l'exonération de l'indemnité de licenciement combine le montant prévu par la loi ou la convention collective, le double de la rémunération brute annuelle et la moitié de l'indemnité perçue.
| Élément | Valeur applicable |
|---|---|
| Exonération de base | Montant de l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective |
| Limite n° 1 (indemnité supérieure) | 2 fois la rémunération brute perçue l'année précédant le licenciement |
| Limite n° 2 (indemnité supérieure) | Moitié de l'indemnité de licenciement perçue |
| Plafond licenciement 2025 | 282 600 € |
| Plafond licenciement 2026 | 288 360 € |
| Plafond mise à la retraite 2025 | 235 500 € |
| Plafond mise à la retraite 2026 | 240 300 € |
Exemple d'indemnité de licenciement
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective.
Exemple
Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 € / 2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de 80 000 €. Le surplus de 40 000 € est imposable.
Dans tous les cas, les services fiscaux retiennent la solution qui est la plus favorable au contribuable.
Où s'adresser
Pour toute question sur l'imposition de vos indemnités, vous pouvez contacter le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) de votre lieu de résidence.
Cette fiche ne couvre pas l'ensemble des revenus exceptionnels. En cas de situation particulière, rapprochez-vous du service en charge des impôts.
Les coordonnées du service en charge des impôts sont disponibles sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
À savoir
- Le service en charge des impôts peut être interrogé sur le calcul de l'exonération et sur le bénéfice du système du quotient.
- La fiche source désigne le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) comme interlocuteur pour les questions fiscales.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterTextes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travailDoctrine administrative
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.