Réserve opérationnelle de la police nationale : conditions, missions et indemnisation

Vue d'ensemble

La réserve opérationnelle de la police nationale permet à des citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et à des policiers retraités de servir ponctuellement au sein des services de police. Vous devez remplir plusieurs conditions pour déposer un dossier. Si votre candidature est retenue, vous passez un entretien et une visite médicale, avant de signer votre contrat d'engagement. Vos missions sont indemnisées.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — différences entre les trois profils, taux d'indemnisation complets, avantages (prime de fidélité, allocation d'études, participation permis B), règles pour salariés et fonctionnaires — sont traités dans les sections suivantes.

Quelles sont les missions du réserviste ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer des missions opérationnelles ou spécialisées, au sein d'un service de police, pour apporter un renfort temporaire aux services actifs.

Les missions opérationnelles comprennent notamment le périmètre de sécurité lors d'accidents, l'opération tranquillité vacances, ou la verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Les missions spécialisées portent par exemple sur l'expertise juridique, la communication ou l'informatique.

Pendant l'exercice de vos missions, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste. Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme et, pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle. Certaines missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelles conditions remplir pour intégrer la réserve ?

Les conditions d'accès varient selon le profil du candidat : citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité. Dans tous les cas, l'aptitude médicale et le respect du code de déontologie sont exigés.

Pour un citoyen volontaire, vous devez remplir les 4 conditions suivantes : être de nationalité française ; être âgé de 18 à 67 ans ; avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC) ; ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote) et l'interdiction d'exercer un emploi public. Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle ; pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.

• Aptitude médicale : une visite médicale de recrutement vérifie l'absence de contre-indication au port et à l'usage d'armes, au port de l'uniforme et des équipements spéciaux, aux efforts physiques intenses ou prolongés (dont la station debout prolongée) et à l'emploi de la force physique.
• Code de déontologie : vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
• Casier judiciaire : aucune condamnation pour crime ou peine entraînant la perte des droits civiques et l'interdiction d'exercer un emploi public.
• Sanction disciplinaire : pour les anciens adjoints de sécurité et les policiers retraités, aucune sanction disciplinaire ne doit avoir été prononcée.

Comment se porter candidat ?

La candidature à la réserve opérationnelle de la police nationale s'effectue via une démarche en ligne, avec constitution d'un dossier de pièces justificatives. Si votre dossier est retenu, vous passez des sélections.

Vous devez fournir les documents suivants : lettre de motivation, CV, pièce d'identité en cours de validité, extrait d'acte de naissance avec filiation, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC). Pour les anciens adjoints de sécurité, une copie de l'attestation d'exemption ou de la copie intégrale de la partie III du passeport d'avenir professionnel ou du livret de suivi (comprenant la fiche « manière de servir ») peut être jointe. Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuelles certifications professionnelles (pour les spécialistes) ou diplômes.

Les formulaires et la procédure de candidature sont accessibles en ligne ; un numéro de téléphone gratuit (0800 22 0800, service et appel gratuits) est également disponible pour toute information.

Préparation initiale et formation d'adaptation

L'intégration de la réserve opérationnelle de la police nationale s'articule autour de deux temps de formation : la préparation à l'entrée (préalable à la signature du contrat) et la formation d'adaptation à l'emploi (postérieure à la signature).

La préparation à l'entrée comprend une autoformation en ligne de 20 heures, suivie d'une préparation initiale de 10 jours dans une structure de police proche de votre domicile, sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé). Le programme porte sur l'organisation et le fonctionnement de la police, l'explication des missions du réserviste, les règles de sécurité en intervention et l'information sur les armes. Cette préparation permet d'évaluer votre motivation, votre comportement et votre aptitude aux armes ; vous passez l'habilitation au port et à l'usage de l'arme de service. Cette formation n'est pas rémunérée et vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire. En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement.

La formation continue peut comprendre des séances d'entraînement au tir et des remises à niveau si les missions confiées le nécessitent. Elle vise à maintenir les compétences opérationnelles du réserviste tout au long de son engagement.

Contrat d'engagement et durée des affectations

Le contrat d'engagement formalise les conditions de votre service dans la réserve. Il précise notamment le grade, la durée du contrat, la direction ou service d'affectation, le niveau de fonctions exercées, la rémunération, l'organisation du temps de travail et les conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans, renouvelable. Votre grade est celui de policier adjoint réserviste ; toutefois, si vous êtes recruté en tant que spécialiste, votre grade est déterminé en fonction de vos diplômes et qualifications.

• Contrat : durée de 1 à 5 ans, renouvelable ; contenu obligatoire (grade, durée, affectation, fonctions, rémunération, temps de travail, conditions de fin).
• Grade : policier adjoint réserviste pour un citoyen volontaire ; grade déterminé par diplômes et qualifications pour un spécialiste.
• Vacations : 90 jours/an (citoyen volontaire), 150 jours/an (ancien adjoint, retraité), 210 jours/an maximum (coopération internationale).
• Aucun minimum : aucun nombre minimum de jours n'est exigé ; vous choisissez vos périodes de disponibilité.

Quelle indemnisation pour le réserviste ?

Les missions et les formations du réserviste opérationnel de la police nationale sont indemnisées selon un taux journalier brut fonction du grade occupé et de la zone géographique (métropole hors Île-de-France ou Île-de-France).

L'indemnisation journalière en cas général (hors Île-de-France) est la suivante : commissaire divisionnaire 240 €, commissaire 177 €, commandant 143 €, capitaine 132 €, major 112 €, brigadier-chef 103 €, gardien de la paix 88 €, police adjoint 74 €. En Île-de-France, les taux sont majorés : commissaire divisionnaire 249 €, commissaire 185 €, commandant 149 €, capitaine 138 €, major 119 €, brigadier-chef 111 €, gardien de la paix 95 €, police adjoint 80 €.

Les taux d'indemnisation sont fixés par arrêté. La fiche précise que l'indemnisation dépend de votre situation (citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité) et de votre grade de réserviste.

Concilier activité professionnelle et réserve

Les réservistes peuvent exercer une activité professionnelle parallèlement à leur engagement. Les règles diffèrent selon que vous êtes salarié ou fonctionnaire : dans les deux cas, votre employeur ne peut pas s'opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle.

Si vous êtes salarié, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence de 10 jours par an pour vos activités dans la réserve (réductible à 5 jours par an si vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés). Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail 1 mois avant le début de votre mission ou de votre formation. Au-delà de 10 jours par an, vous devez demander l'accord de votre employeur. Votre employeur ne peut pas s'opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la réserve et la formation d'adaptation à l'emploi sur votre temps de travail.

• Salarié : autorisation d'absence de 10 j/an (5 j/an si < 50 salariés), information écrite 1 mois avant, accord requis au-delà de 10 j, contrat suspendu (pas de salaire mais travail effectif), protection contre licenciement.
• Fonctionnaire : votre employeur ne peut pas s'opposer à votre engagement et vous n'avez pas à obtenir son accord ; vous bénéficiez d'un droit à congés avec traitement jusqu'à 45 jours par an pour effectuer vos périodes de réserve ; au-delà, vous pouvez accomplir vos missions sur votre temps libre ou vos congés.
• Protection commune : ni licenciement, ni déclassement, ni sanction disciplinaire en raison de l'engagement comme réserviste ; assurances maladie, maternité, invalidité et décès maintenues pour vous et vos ayants droit.

Sanctions et fin du contrat d'engagement

L'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale s'accompagne d'obligations. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. Le contrat prend fin dans plusieurs situations prévues par la réglementation.

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires applicables aux policiers réservistes sont les suivantes : avertissement, blâme, radiation du tableau d'avancement, rétrogradation au grade inférieur, radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

La radiation de la réserve opérationnelle est la sanction la plus grave : elle met fin à votre qualité de réserviste et à votre contrat. Elle peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations découlant de l'engagement.