Lettre : Vous refusez de payer les frais réclamés par
Lettre : Vous refusez de payer les frais réclamés par : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 12 novembre 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Vous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilière
Madame, Monsieur,
Le [Date], vous m’avez envoyé une lettre recommandée pour me réclamer le montant de la commission des honoraires prévue dans le mandat que je vous ai donné. Vous me reprochez d’avoir signé un compromis de vente par l’intermédiaire d’une autre agence, alors que vous m’aviez fait visiter les lieux avant cette agence concurrente.
Après ma visite des lieux, j’ai trouvé le prix excessif et j’ai fait une offre à la baisse au vendeur. Votre agence n’a accompli aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement entre nous sur le montant de la vente. C’est par hasard que je suis retombé(e) sur cet appartement, que j’ai visité par l’intermédiaire d’une autre agence. Elle a proposé une offre inférieure au vendeur, qui l’a acceptée.
En l’absence de mandat exclusif, je n’ai commis aucun abus en concluant l’affaire avec l’agence concurrente, qui a su trouver les bases de notre accord.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce... ) sont à payer entièrement par le propriétaire.
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation. L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants: Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence Ces prix maximums doivent être indiqués TTC. L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
Frais
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois: La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Questions? Réponses!
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs?
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation. L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants: Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence Ces prix maximums doivent être indiqués TTC. L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier?
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire. Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois: La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée?
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier. Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser: La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.
Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location?
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.