Lettre : Contestation d'un PV d'infraction au code

Madame, Monsieur,

J'ai été informé(e) de l'établissement, le [Date d'établissement du procès-verbal], d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme référencé [Numéro / référence du procès-verbal], dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et relatif aux travaux situés au [Adresse des travaux concernés].

Ce procès-verbal me reproche les faits suivants : [Nature des travaux mis en cause]. Je conteste l'existence de l'infraction qui m'est imputée et souhaite porter à votre connaissance les observations suivantes.

[Motifs de contestation et observations]

Je précise que les travaux litigieux ont été achevés le [Date d'achèvement des travaux]. Or, en application de l'article 8 du code de procédure pénale, l'action publique en matière de délit d'urbanisme se prescrit par six années révolues à compter de l'achèvement des travaux, point de départ que je vous invite à vérifier au regard de cette date.

Par ailleurs, et sans renoncer à la présente contestation, j'ai engagé une démarche de régularisation de ma situation : [Démarche de régularisation envisagée].

Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir prendre en compte mes observations et, le cas échéant, de procéder au classement sans suite de la procédure. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information ou tout entretien que vous jugeriez utile.