Lettre : Attestation de caution solidaire (garant)
Courrier pour attestation de caution solidaire (garant). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Date]
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Je soussigné(e),
[Nom et prénom de la caution (garant)], né(e) le [Date de naissance de la caution] à [Lieu de naissance de la caution], exerçant la profession de [Profession de la caution], demeurant [Adresse de la caution], [Code postal et ville de la caution], ci-après dénommé(e) « la caution »,
déclare me porter caution solidaire de Monsieur/Madame [Nom et prénom du locataire garanti], ci-après dénommé(e) « le locataire », au profit de [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur], [Code postal et ville du bailleur], ci-après dénommé(e) « le bailleur ».
Ce cautionnement est consenti pour garantir l'exécution des obligations résultant du bail signé le [Date de signature du bail] portant sur le logement situé : [Adresse du logement loué].
Le présent engagement couvre le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des indemnités d'occupation et de tout accessoire dû par le locataire en exécution du bail.
(Mention à recopier de manière manuscrite par la caution, conformément à l'article 2297 du Code civil :)
« Je me porte caution solidaire de [Nom et prénom du locataire garanti], dans la limite d'un montant de [Montant du loyer mensuel charges comprises (en chiffres)] euros, soit [Montant du loyer mensuel charges comprises (en toutes lettres)] de loyer mensuel charges comprises, et m'engage à payer au bailleur ce que lui doit le locataire au titre du loyer et de ses accessoires en cas de défaillance de celui-ci. Cet engagement est pris pour une [Type d'engagement] : [Durée de l'engagement (si déterminée)]. Le loyer sera révisé annuellement selon [Indice de révision du loyer (IRL)]. En me portant caution solidaire, je ne peux exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire défaillant et je renonce au bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du Code civil ; je m'oblige solidairement avec le locataire à lui rembourser l'intégralité des sommes dues. »
La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de location auquel se rapporte le présent engagement, ainsi que copie de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Attestation de caution solidaire (garant).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Date du courrier, Signature, Nom et prénom de la caution (garant), Date de naissance de la caution, Lieu de naissance de la caution, Profession de la caution, Adresse de la caution, Code postal et ville de la caution, Nom et prénom du locataire garanti, Nom du bailleur, Adresse du bailleur, Code postal et ville du bailleur, Date de signature du bail, Adresse du logement loué, Montant du loyer mensuel charges comprises (en chiffres), Montant du loyer mensuel charges comprises (en toutes lettres), Type d'engagement, Durée de l'engagement (si déterminée), Indice de révision du loyer (IRL).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.