Lettre : Contestation de charges locatives abusives ou non
Courrier pour contestation de charges locatives abusives ou non justifiées. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation de la régularisation de charges locatives [Année de régularisation contestée]Logement : [Adresse du logement loué]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement loué], j'ai bien reçu votre décompte de régularisation des charges locatives pour l'année [Année de régularisation contestée], qui me réclame un complément de [Montant contesté (en €)] €.
Après examen attentif des pièces justificatives, je conteste les postes suivants : [Postes contestés].
En effet, conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste exhaustive des charges récupérables, ces dépenses n'ont pas à être supportées par le locataire. Elles relèvent en réalité de votre obligation d'entretien du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et non des charges récupérables.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir :
À défaut d'une réponse satisfaisante sous 30 jours, je me réserve la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation de charges locatives abusives ou non justifiées.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Adresse du logement loué, Année de régularisation contestée, Montant contesté (en €), Postes contestés.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.