Lettre : S’opposer au traitement de ses données personnelles
S’opposer au traitement de ses données personnelles - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Pour qui
- Toute personne qui souhaite s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l’exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou qu’il poursuit un but de recherche scientifique, historique ou statistique
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 13 mai 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : S’opposer au traitement de ses données personnelles
Madame, Monsieur,
En application de l’article 21.1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], je m’oppose au traitement de mes données à caractère personnel par votre organisme car :
[Raison_de_la_suppression_des_donnees]
Dès lors, vous voudrez bien :
supprimer mes données de vos fichiers et notifier ma demande aux organismes auxquels vous les auriez communiquées ;
si vous en avez l’obligation légale, m’indiquer la durée de conservation de mes données dans vos bases archives ;
m'informer de ces éléments dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier .
À défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je saisirai la Commission nationale de l’informatique et des libertés [CNIL] d’une réclamation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Une entreprise, une administration, un réseau social ou une intelligence artificielle souhaite traiter vos données personnelles? Dans certains cas, vous pouvez vous y opposez ou y consentir, puis retirer votre consentement. Vous pouvez aussi accéder aux données collectées, les récupérer, demander leur rectification et leur effacement.
A-t-on le droit de s’opposer à la collecte de ses données personnelles
Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à ce qu'une donnée personnelle fasse l’objet d’un traitement. C’est ce qu’on appelle le droit d’opposition.. Le droit d’opposition est ouvert lorsque le traitement des données est fondé sur l’un des motifs suivants: Exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique (par exemple, conservation de données dans le but de lutter contre la fraude fiscale) Intérêt légitime du responsable du traitement (par…
Peut-on retirer son consentement après une collecte de données personnelles
Lorsque le traitement de vos données nécessite votre consentement (par exemple, traitement à des fins de prospection commerciale, traitement de données dites sensibles (sauf exceptions), traitement qui utilisent des cookies non obligatoires), vous devez donner votre accord par une déclaration ou par tout autre acte positif clair (par exemple: une case à cocher).
Peut-on accéder aux données personnelles collectées
Vous pouvez savoir si vos données font l’objet d’un traitement, et si elles le sont, en obtenir une copie en langage clair. Pour accéder aux données personnelles collectées, vous devez vous adresser au responsable du traitement qui détient ces informations. Pour obtenir ses coordonnées, vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données. En principe, la demande est gratuite.
Peut-on récupérer les données personnelles fournies à un organisme
Vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une entité (entreprise, réseau social, etc. ), pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix. Le droit à la portabilité concerne 2 types de données: Celles que l’entité a récupéré avec votre consentement ou sur la base d’un contrat (par exemple, vos coordonnées) Celles qui ont été générées après une action de votre part (historique d’achats, données enregistrées par une montre connectée, etc.
Comment exercer le droit
Si vous estimez que les données collectées sont inexactes ou incomplètes (exemple: une erreur sur l’orthographe de votre nom de famille ou la mise à jour de votre numéro de téléphone), vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou mises à jour. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification. Vous pouvez solliciter la rectification de vos données de manière gratuite.
Peut-on demander l’effacement des données personnelles collectées
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient effacées. On parle du droit à l’oubli. Les demandes peuvent être diverses: suppression d’un compte sur un site ou une plateforme, suppression d’un contenu faisant apparaître des données nominatives, une photo ou une vidéo, etc.
Qu’est-ce que le droit au déréférencement des données personnelles
Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à une recherche depuis vos noms et prénoms (exemple: un ancien CV). Si l’information n’est plus accessible depuis le moteur de recherche, elle reste visible sur le site internet source.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : RGPD, Raison_de_la_suppression_des_donnees, CNIL.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
A-t-on le droit de s’opposer à la collecte de ses données personnelles?
Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à ce qu'une donnée personnelle fasse l’objet d’un traitement. C’est ce qu’on appelle le droit d’opposition.. Le droit d’opposition est ouvert lorsque le traitement des données est fondé sur l’un des motifs suivants: Exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique (par exemple, conservation de données dans le but de lutter contre la fraude fiscale) Intérêt légitime du responsable du traitement (par…
Peut-on retirer son consentement après une collecte de données personnelles?
Lorsque le traitement de vos données nécessite votre consentement (par exemple, traitement à des fins de prospection commerciale, traitement de données dites sensibles (sauf exceptions), traitement qui utilisent des cookies non obligatoires), vous devez donner votre accord par une déclaration ou par tout autre acte positif clair (par exemple: une case à cocher).
Peut-on accéder aux données personnelles collectées?
Vous pouvez savoir si vos données font l’objet d’un traitement, et si elles le sont, en obtenir une copie en langage clair. Pour accéder aux données personnelles collectées, vous devez vous adresser au responsable du traitement qui détient ces informations. Pour obtenir ses coordonnées, vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données. En principe, la demande est gratuite.
Peut-on récupérer les données personnelles fournies à un organisme?
Vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une entité (entreprise, réseau social, etc. ), pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix. Le droit à la portabilité concerne 2 types de données: Celles que l’entité a récupéré avec votre consentement ou sur la base d’un contrat (par exemple, vos coordonnées) Celles qui ont été générées après une action de votre part (historique d’achats, données enregistrées par une montre connectée, etc.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Remplir le modèle de courrier en ligne → Télécharger le courrier → Imprimer le courrier → Envoyer le courrier au responsable du traitement qui a collecté les données
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.