Lettre : Consentement du mineur de 13 ans et plus à son
Permet à un mineur de 13 ans et plus de donner son consentement à un changement de nom de famille (changement de nom par Modèle à personnaliser sur Démarches.
- Vérifié le
- 27 janvier 2025
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Date]
Objet : Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
Je soussigné(e), [Prénom(s), nom], né(e) le [Date] à [Ville, département, pays], approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant : [Nouveau nom demandé].
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61-3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de [Nouveau nom demandé].
Je suis pleinement informé(e) qu’à compter de la décision de changement de nom, je m’appellerai [Prénom(s), nouveau nom].
[Signature du mineur de 13 ans et plus]
[Prénom et nom actuel]
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille? Par exemple, votre nom est difficile à porter? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Ce qu'il faut savoir
Permet à un mineur de 13 ans et plus de donner son consentement à un changement de nom de famille (changement de nom par décret)
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Prénom(s), nom, Date, Ville, département, pays, Nouveau nom demandé, Prénom(s), nouveau nom, Ville, Signature du mineur de 13 ans et plus, Prénom et nom actuel.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.