Lettre : Changement de nom pour motif légitime : modèles
Les modèles de publication vous concernent uniquement si vous faites la demande de publication au JO par courrier ou par mail.
- Vérifié le
- 16 mars 2021
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Date]
Objet : Publication d'un changement de nom
Je soussigné(e) [Nom et prénoms], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de m'appeler à l'avenir [Nouveau nom demandé].
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille? Par exemple, votre nom est difficile à porter? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Ce qu'il faut savoir
Les modèles de publication vous concernent uniquement si vous faites la demande de publication au JO par courrier ou par mail. Le texte de votre annonce doit respecter des modèle précis selon votre demande: majeur seul, parent et enfants mineurs, majeur agissant au nom d'enfants mineurs, noms de famille différents pour les membres d'une même famille.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom et prénoms, Date de naissance, Lieu de naissance, Adresse, Nouveau nom demandé.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.