Lettre : Rétractation du compromis de vente (délai SRU)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom (acquéreur)], demeurant à l'adresse mentionnée ci-dessus, me suis porté(e) acquéreur d'un bien immobilier dans le cadre d'un compromis de vente signé le [Date de signature du compromis].

Ce compromis porte sur le bien suivant : [Désignation du bien (type et adresse)], appartenant à [Nom du ou des vendeurs].

Conformément aux dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Ayant reçu cette notification le [Date de réception de la notification du compromis], je vous informe par la présente de ma décision d'exercer ce droit de rétractation. Je renonce donc à l'acquisition du bien objet du compromis précité.

Cette rétractation s'exerce sans avoir à justifier d'un quelconque motif et sans pénalité d'aucune sorte. En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution intégrale des sommes éventuellement versées à l'occasion de cette transaction, et ce dans le délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de ma rétractation, comme le prévoit la loi.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de m'en confirmer la prise en compte par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.