Lettre : Résilier le contrat de réservation d'un appartement

Avant la signature de l’acte de vente définitif d'un logement en Vefa, le candidat acheteur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur). Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

Le contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant le vendeur et l’acheteur, le logement et la vente. Ces informations constituent le contenu minimal obligatoire du contrat. Les parties (futurs acheteur et promoteur) demeurent toutefois libres de décider d’ajouter des clauses complémentaires si elles le souhaitent.

Le contrat de réservation est obligatoirement établi par écrit. Aucune forme n’est néanmoins imposée par la loi. En pratique, le contrat est ainsi conclu par: Un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur Ou par un acte notarié. Le notaire vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur acte de vente. Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer librement à son engagement d’acquérir le logement. L’exercice de ce droit entraîne l’annulation du contrat de réservation, sans pénalité ni indemnité à la charge de l’acheteur.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Le montant du dépôt de garantie est limité à: 5 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai inférieur à 1 an, 2 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si l'acte de vente définitif est signé au-delà de 2 ans.

Le dépôt de garantie est restitué au réservataire (acheteur) sans retenue ni pénalité dans les cas suivants: Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat de réservation Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé, y compris lorsque cette augmentation résulte d’une modification de la consistance de l’immeuble ou d’une amélioration de sa qualité Prêt prévu au contrat de réservation refusé par la banque 1 ou plusieurs éléments d'équipement annoncés au…

Oui, un contrat de réservation peut être annulé, notamment pour: Vices du consentement. Il s’agit d’évènements qui ont conduit une partie à signer le contrat alors qu’elle n’y aurait pas consenti ou pas dans les mêmes conditions, si elle avait eu connaissance de toutes les informations. Absence ou irrégularités des mentions obligatoires du contrat.

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.