Lettre : Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un
Lettre : Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 25 février 2026
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement
Madame, Monsieur,
Le [Date], nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement situé [Adresse].
Après avoir examiné attentivement les commerces et écoles alentour, nous avons jugé que l’emplacement du bien ne correspond pas à nos besoins. Ainsi, conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous vous notifions, par la présente, que nous souhaitons nous rétracter de cet engagement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Pour l’achat et la vente d’un logement existant, il est possible d’utiliser 2 principaux types d’avant-contrat: la promesse unilatérale de vente (souvent appelée promesse de vente) et la promesse synallagmatique de vente (couramment appelée compromis de vente). Ces 2 actes reposent sur des règles juridiques différentes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (appelé le promettant) s’engage à vendre son bien à une personne déterminée (le bénéficiaire), en lui laissant la possibilité de décider, dans un délai fixé par les 2 parties, si elle souhaite acheter ou non. L’acquéreur potentiel bénéficie, en effet, d’un droit d’option. Il est ainsi libre de lever l’option (acheter le bien) ou d’y renoncer (ne pas acheter) dans le délai prévu.
Quelle est la forme d’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant
La promesse de vente est établie par un acte authentique ou par un acte sous signature privée. Lorsque le vendeur est une personne physique, la promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être constatée par un acte authentique lorsque: ou qu’une prolongation de la promesse a pour effet de porter sa durée totale au-delà de 18 mois.
Quels documents doivent être fournis pour la signature de la promesse unilatérale de vente
Pour faciliter la rédaction de la promesse unilatérale, le vendeur et l'acquéreur doivent préparer certains documents. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le vendeur doit, selon les situations, présenter notamment les documents suivants: Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de Pacs pour les personnes physiques Extrait Kbis et une copie des statuts de la société pour les personnes morales Si le bien est une maison individuelle:…
Que doit contenir la promesse unilatérale de vente d’un logement existant
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit contenir plusieurs informations. En effet, en pratique, la promesse doit contenir l’ensemble des éléments essentiels et des clauses destinées à former l’accord définitif, pour que la levée d’option par le bénéficiaire (acquéreur) suffise à former la vente.
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un logement existant
La manière de signer une promesse unilatérale de vente dépend de la forme choisir pour l’acte (acte sous signature privée ou acte authentique). La promesse unilatérale de vente établie par un notaire (acte authentique) peut être signé sur un support papier ou sur un support électronique. Dans les 2 cas, chaque partie doit signer l’acte.
L'acquéreur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un logement existant
En principe, l’acquéreur n’a pas à verser d’argent au vendeur lors de la signature de la promesse unilatérale de vente. Il ne s’agit pas d’une condition de validité de l’acte. Toutefois, il est fréquent que la promesse prévoit le versement d’une somme d’argent appelée indemnité d’immobilisation. Elle rémunère le prix de l’exclusivité du bien accordé au bénéficiaire (acquéreur potentiel) par le vendeur.
Délai
La promesse unilatérale de vente contient plusieurs délais, à savoir: Délai de levée de l’option (durée pendant laquelle le bénéficiaire peut décider d’acheter), librement fixé par les parties. Il peut être fixé par une date butoir précise, par un délai chiffré avec un point de départ déterminé (par exemple, 6 mois à compter de la signature de la promesse ou 15 jours après la réalisation de la dernière condition suspensive) ou par référence à un évènement.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Adresse, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant?
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (appelé le promettant) s’engage à vendre son bien à une personne déterminée (le bénéficiaire), en lui laissant la possibilité de décider, dans un délai fixé par les 2 parties, si elle souhaite acheter ou non. L’acquéreur potentiel bénéficie, en effet, d’un droit d’option. Il est ainsi libre de lever l’option (acheter le bien) ou d’y renoncer (ne pas acheter) dans le délai prévu.
Quelle est la forme d’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant?
La promesse de vente est établie par un acte authentique ou par un acte sous signature privée. Lorsque le vendeur est une personne physique, la promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être constatée par un acte authentique lorsque: ou qu’une prolongation de la promesse a pour effet de porter sa durée totale au-delà de 18 mois.
Quels documents doivent être fournis pour la signature de la promesse unilatérale de vente?
Pour faciliter la rédaction de la promesse unilatérale, le vendeur et l'acquéreur doivent préparer certains documents. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le vendeur doit, selon les situations, présenter notamment les documents suivants: Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de Pacs pour les personnes physiques Extrait Kbis et une copie des statuts de la société pour les personnes morales Si le bien est une maison individuelle:…
Que doit contenir la promesse unilatérale de vente d’un logement existant?
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit contenir plusieurs informations. En effet, en pratique, la promesse doit contenir l’ensemble des éléments essentiels et des clauses destinées à former l’accord définitif, pour que la levée d’option par le bénéficiaire (acquéreur) suffise à former la vente.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.