Lettre : Lettre d'information de refus de prêt (condition

Madame, Monsieur,

Par acte signé le [Date de signature du compromis], j'ai conclu un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé [Adresse du bien immobilier concerné] (dossier référencé [Référence du dossier ou du compromis]). Cet avant-contrat était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt destiné à financer cette acquisition, d'un montant de [Montant du prêt sollicité], conformément aux articles L313-40 et suivants du Code de la consommation (loi dite Scrivener).

Comme l'exigeait le compromis, j'ai présenté une demande de financement correspondant aux caractéristiques qui y étaient stipulées (montant, taux et durée) auprès de [Banque ayant refusé le prêt]. Cet établissement m'a notifié un refus de prêt en date du [Date du refus de prêt]. Une copie de l'attestation de refus délivrée par la banque est jointe à la présente afin de justifier cette non-obtention.

La condition suspensive de financement n'étant pas réalisée, le compromis de vente est caduc de plein droit, en application de l'article L313-41 du Code de la consommation. Je vous informe donc que la vente ne pourra pas se réaliser, sans qu'aucune faute ne puisse m'être imputée.

Ce même article prévoit que, lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur lui est immédiatement et intégralement restituée, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. Je vous demande en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que le dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie versé], versé lors de la signature, me soit restitué dans les meilleurs délais.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à cette restitution à réception de la présente et reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.