Lettre : Refuser de verser les honoraires réclamés par
Lettre : Refuser de verser les honoraires réclamés par : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
Madame, Monsieur,
Le [Date], vous m’avez envoyé une lettre recommandée pour me réclamer le montant de la commission des honoraires prévue dans le mandat que je vous ai donné. Vous me reprochez d’avoir signé un compromis de vente par l’intermédiaire d’une autre agence, alors que vous m’aviez fait visiter les lieux avant cette agence concurrente.
Après ma visite des lieux, j’ai trouvé le prix excessif et j’ai fait une offre à la baisse au vendeur. Votre agence n’a accompli aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement entre nous sur le montant de la vente. C’est par hasard que je suis retombé(e) sur cet appartement, que j’ai visité par l’intermédiaire d’une autre agence. Elle a proposé une offre inférieure au vendeur, qui l’a acceptée.
En l’absence de mandat exclusif, je n’ai commis aucun abus en concluant l’affaire avec l’agence concurrente, qui a su trouver les bases de notre accord.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous recherchez un appartement et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l’une d’entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s’est finalement conclue avec cette dernière.
Cadre juridique
La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu’elle vous a fait découvrir le logement. Or, si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d’autres agences pour avoir plus de chances de trouver rapidement. Seule l’agence qui a conclu l’affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
À quoi sert ce modèle
Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.