Lettre : Propriétaire : saisir la commission départementale
Lettre : Propriétaire : saisir la commission départementale : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation, à l’approche de la date de renouvellement du bail
- Coût
- À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
- Vérifié le
- 22 juillet 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Public concernéPropriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation, à l’approche de la date de renouvellement du bail
À qui transmettre le document
Commission départementale de conciliation (CDC)
Étapes de la démarche
1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte:
[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]
Objet: saisine de la commission de conciliation
Délai de réponse de la commission de conciliation
La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.
Ce modèle de lettre concerne:
Loyer d'un logement conventionné (Anah): y a t-il un montant maximum?
Loyer sous-évalué d'un logement: hausse au renouvellement du bail
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
À qui transmettre le document?
Commission départementale de conciliation (CDC)
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Où l'adresser
Commission départementale de conciliation (CDC)commission_conciliation
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.