Lettre : Lettre de signalement d'un virement frauduleux à sa

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte n° [Numéro de compte concerné] ouvert dans vos livres. Par la présente, je conteste formellement une opération de paiement que je n'ai jamais autorisée et que je vous signale sans tarder, conformément à mes obligations légales.

Les circonstances de cette fraude sont les suivantes : [Circonstances de la fraude]

En application de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, je vous signale cette opération non autorisée dans le délai de treize mois suivant la date de débit. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 133-18 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur, saisi d'une opération de paiement non autorisée, est tenu de rembourser au payeur le montant de l'opération immédiatement après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, en rétablissant le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder au remboursement intégral de la somme de [Montant du virement (en euros)], ainsi qu'à la restitution des éventuels frais et agios prélevés à raison de cette opération. Je vous invite également, si l'opération n'est pas définitivement exécutée ou dans la mesure du possible, à mettre en œuvre sans délai une procédure de rappel des fonds (recall) auprès de l'établissement du bénéficiaire.

Je vous précise que je n'ai commis aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier et que je n'ai communiqué à aucun tiers les données de sécurité personnalisées permettant d'autoriser un tel paiement. À défaut de démontrer une négligence grave ou un agissement frauduleux de ma part, votre responsabilité de remboursement demeure pleine et entière.

À toutes fins utiles, j'ai déposé plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (référence : [Référence du dépôt de plainte]) et me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire.

À défaut de remboursement dans le délai légal, je vous rappelle que les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré, conformément à l'article L. 133-18 précité, et je me réserve le droit de saisir le médiateur bancaire puis toute juridiction compétente.

Dans l'attente de votre réponse écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.