Lettre : Contestation d'un paiement frauduleux par carte
Courrier pour contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation d'opérations de paiement non autorisées et demande de remboursementLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte n° [Numéro de compte (ou IBAN)] ouvert dans vos livres, associé à la carte bancaire se terminant par les chiffres [4 derniers chiffres de la carte concernée]. En consultant mon relevé le [Date de découverte de la fraude], j'ai constaté la présence d'une ou plusieurs opérations que je n'ai ni effectuées, ni autorisées, et auxquelles je n'ai jamais consenti.
Je conteste formellement les débits suivants, intervenus à compter du [Date de la première opération frauduleuse], pour un montant total de [Montant total contesté (en euros)] :
[Détail des opérations contestées (date, montant, libellé)]
Ma carte n'a, à aucun moment, été prêtée à un tiers et mon code confidentiel est demeuré strictement secret. Je n'ai commis aucune négligence dans la conservation de mes données de sécurité personnalisées.
Conformément aux articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier, je vous demande de me rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la présente, l'intégralité des sommes contestées, et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si ces opérations n'avaient pas eu lieu, frais et agios éventuels compris.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 133-23 du même code, il vous appartient, le cas échéant, d'apporter la preuve d'une fraude ou d'une négligence grave de ma part, et que la seule utilisation de l'instrument de paiement enregistrée par vos systèmes ne suffit pas à établir mon consentement.
Vous trouverez ci-joint la copie du relevé faisant apparaître les opérations litigieuses, ainsi que toute pièce utile à l'examen de mon dossier. Référence du dépôt de plainte : [Référence du dépôt de plainte (facultatif)].
À défaut de remboursement dans le délai légal, je me réserve le droit de saisir le médiateur bancaire puis les juridictions compétentes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de compte (ou IBAN), 4 derniers chiffres de la carte concernée, Date de découverte de la fraude, Date de la première opération frauduleuse, Montant total contesté (en euros), Détail des opérations contestées (date, montant, libellé), Référence du dépôt de plainte (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.