Lettre : Contestation d'un prélèvement après résiliation
Courrier pour contestation d'un prélèvement après résiliation. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : contestation d'un prélèvement injustifié après résiliation et demande de remboursementLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [Numéro de client ou de contrat] relatif à un [Nature de l'abonnement] souscrit auprès de vos services. J'ai demandé la résiliation de ce contrat le [Date de votre demande de résiliation], résiliation qui a pris effet le [Date d'effet de la résiliation].
Or, je constate qu'une somme de [Montant prélevé à tort (en euros)] euros a été prélevée sur mon compte bancaire (référence se terminant par [Compte débité (4 derniers chiffres de l'IBAN)]) le [Date du prélèvement contesté], soit postérieurement à la prise d'effet de cette résiliation. Ce prélèvement est dépourvu de fondement, le contrat ayant cessé de produire ses effets à la date précitée et aucune prestation n'ayant été fournie au titre de la période débitée.
Je vous rappelle que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du Code civil). La résiliation ayant produit ses effets à la date précitée, aucune somme nouvelle n'était exigible à ce titre.
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [Montant prélevé à tort (en euros)] euros indûment prélevée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, ainsi que toute somme qui viendrait à être de nouveau débitée.
À défaut de remboursement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis, le cas échéant, la juridiction civile, et de contester ce prélèvement auprès de ma banque sur le fondement des articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation d'un prélèvement après résiliation.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de client ou de contrat, Nature de l'abonnement, Date de votre demande de résiliation, Date d'effet de la résiliation, Montant prélevé à tort (en euros), Compte débité (4 derniers chiffres de l'IBAN), Date du prélèvement contesté.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.