Lettre : Contestation d'un dépassement de devis

Madame, Monsieur,

À l'issue de l'exécution, vous m'avez adressé la facture n° [Numéro de la facture contestée] pour un montant de [Montant facturé (TTC)] TTC, soit un dépassement de [Montant du dépassement contesté] par rapport au devis convenu.

Je conteste formellement ce dépassement. Le devis que j'ai signé constitue un contrat dont les termes s'imposent aux deux parties, conformément à l'article 1103 du Code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le prix accepté présente donc un caractère ferme et définitif.

Par ailleurs, l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix impose que tout travail supplémentaire ou toute modification de la prestation fasse l'objet d'un accord écrit préalable du client. Or, je n'ai jamais été informé d'un surcoût, et je n'ai donné mon accord pour aucune prestation supplémentaire facturée au-delà du montant initial.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir établir une facture rectificative limitée au montant du devis accepté, soit [Montant du devis accepté (TTC)] TTC. Je vous précise que je ne réglerai que cette somme et que je refuse de payer le surcoût de [Montant du dépassement contesté].

À défaut de régularisation sous quinze jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis le tribunal judiciaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.