Lettre : Contestation de frais d'incidents bancaires
Courrier pour contestation de frais d'incidents bancaires. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : contestation de frais d'incident bancaire et demande de remboursementLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte n° [Numéro de compte ou IBAN] ouvert dans vos livres. En consultant mon relevé, j'ai constaté le prélèvement, à la date du [Date de prélèvement des frais contestés], de frais d'incident d'un montant total de [Montant total des frais contestés (en euros)] euros, correspondant à [Nature des frais contestés].
Je conteste ces frais pour le motif suivant : [Motif de la contestation].
Je vous rappelle que les commissions d'intervention sont strictement encadrées par les articles L. 312-1-3 et D. 312-1-5 du Code monétaire et financier, qui les plafonnent à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour un particulier. Pour les personnes en situation de fragilité financière au sens de l'article R. 312-4-3 du même code, l'ensemble des frais liés aux incidents est plafonné à 25 euros par mois, ou à 20 euros par mois et 200 euros par an en cas de souscription de l'offre spécifique.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de la somme indûment prélevée et de créditer mon compte dans les meilleurs délais.
À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir gratuitement le médiateur bancaire compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation de frais d'incidents bancaires.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de compte ou IBAN, Date de prélèvement des frais contestés, Montant total des frais contestés (en euros), Nature des frais contestés, Motif de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.