Lettre : Modèle de lettre pour exercer un recours gracieux
Lettre : Modèle de lettre pour exercer un recours gracieux : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Toute personne souhaitant contester l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiers
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 6 étapes
- Vérifié le
- 13 août 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de lettre pour exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiers
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Dans quel cas peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin
Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin
Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons: Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale) Recours devant le tribunal administratif. Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée.
Délai
Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).
Où s’adresser?
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR. Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.
Questions? Réponses!
Infractions aux règles d'urbanisme: quels sont les délais de prescription?
Urbanisme: quelle est la durée de validité d'une autorisation?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin?
Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin?
Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons: Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale) Recours devant le tribunal administratif. Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée.
Quel est le délai pour faire un recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin?
Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Rédiger votre recours de manière manuscrite ou copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :[Monsieur/Madame] le Maire,Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision [référence] du [date] accordant une autorisation d'urbanisme à [M./Mme] [nom] , sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose votre recours].Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.Signature → Compléter le texte avec vos informations personnalisées → Imprimer votre recours s’il a été fait dans un logiciel de traitement de texte → Signer votre recours → Déposer votre recours en main propre contre récépissé ou l’envoyer à la mairie par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi → Envoyer une copie intégrale de votre recours au tiers par courrier RAR sous 15 jours francs à compter du dépôt ou de l’envoi à la mairie
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.