Refus de la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches en France.
- Pour qui
- Tout débiteur qui refuse l’invitation d’un commissaire de justice à participer à une procédure simplifiée de recouvrement
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 06 février 2026
Comment l'utiliser
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :montant total en principalmontant total des intérêtsinvoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). → Compléter le texte avec vos informations personnalisées et rayer les mentions inutiles (*) → Imprimer le document → Signer le document → Transmettre le document au commissaire de justice par courrier ou par message électronique
Obtenir le modèle
Complétez le modèle à votre situation, signez-le, joignez les pièces utiles et conservez une copie du courrier et de ses enveloppes.
Document édité par service-public.gouv.fr.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.