Acceptation de la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de Modèle à personnaliser sur Démarches en France.
- Pour qui
- Tout débiteur qui accepte l’invitation du commissaire de justice à participer à une procédure simplifiée de recouvrement
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 06 février 2026
Comment l'utiliser
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :À l'attention de l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :montant total en principalmontant total des intérêtsinvoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). → Compléter le texte avec vos informations personnalisées et rayer les mentions inutiles (*) → Imprimer le document → Signer le document → Transmettre le document au commissaire de justice par courrier ou par message électronique
Obtenir le modèle
Complétez le modèle à votre situation, signez-le, joignez les pièces utiles et conservez une copie du courrier et de ses enveloppes.
Document édité par service-public.gouv.fr.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.