Lettre : Modèle de déclaration de changement de nom pour
Attention : Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 13 mai 2024
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Date]
Objet : Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
[Signature]
Guide du modèle
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants: Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille…
Comment exercer le droit
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix
Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Sur le même sujet
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant?
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants: Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille…
Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix?
Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord?
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
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Les démarches associées
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