Lettre : Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie
Lettre : Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et confronté au non-respect des délais contractuels par leur constructeur, qui souhaite solliciter l'intervention du garant afin qu'il prenne le relais du constructeur pour assurer l'achèvement des travaux
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 06 août 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison
Madame, Monsieur,
Selon le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, en date du [Date du devis], la société [Nom de la société] devait réaliser ma maison sur le terrain situé [Lieu] à compter du [Date], et cela jusqu’au [Date de fin des travaux].
Votre société a accordé une garantie de livraison au constructeur.
Or le chantier est arrêté depuis le [Date].
Par la présente, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires à l’achèvement des travaux.
En outre, le contrat prévoit que le non-respect du délai d’exécution des travaux entraîne des pénalités de retard à hauteur de [Pénalités de retard inscrites dans le contrat]. Le retard étant supérieur à trente jours, je vous remercie de bien vouloir m’indemniser.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance spécifique au CCMI.
Cadre juridique
La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d'ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon. Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Qui doit souscrire la garantie de livraison d’une maison individuelle
La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle
La garantie de livraison prend en charge les risques suivants: Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de…
Quelle est la durée de la garantie de livraison d’une maison individuelle
La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier. La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents. Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.
Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison dès que vous constatez que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés. La mise en oeuvre de la garantie de livraison est encadrée.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date du devis, Nom de la société, Lieu, Date d’ouverture du chantier, Date de fin des travaux, Date, Pénalités de retard inscrites dans le contrat, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie de livraison d'une maison individuelle?
La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d'ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon. Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Qui doit souscrire la garantie de livraison d’une maison individuelle?
La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle?
La garantie de livraison prend en charge les risques suivants: Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de…
Quelle est la durée de la garantie de livraison d’une maison individuelle?
La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier. La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents. Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main → Adapter ce modèle de lettre à votre situation → Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique → Signer la lettre → Envoyer la lettre en RAR à la société ayant accordé la garantie de livraison au constructeur
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.