Lettre : Modèle de courrier pour mettre en demeure
Modèle de lettre Lettre : Modèle de courrier pour mettre en demeure : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations.
- Pour qui
- Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), confronté au non-respect des délais contractuellement prévus, qui souhaite mettre en demeure le constructeur de terminer leur maison
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 06 août 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Madame, Monsieur,
Selon le contrat de construction d’une maison individuelle en date du [Date], il était convenu que vous réalisiez ma maison sur le terrain situé [Lieu] à compter du [Date d’ouverture du chantier], et cela jusqu’au [Date de fin des travaux]. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard [Montant des pénalités de retard] euros [Pénalités de retard inscrites dans le contrat].
Or le chantier est arrêté depuis le [Date].
Par la présente, je vous mets en demeure de reprendre immédiatement les travaux et de me verser les pénalités de retard telles que prévues dans le contrat.
A défaut de reprise des travaux sous huitaine, je me verrai dans l’obligation de demander à votre garant [Nom du garant] d’exécuter ses obligations, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans. Les travaux se sont arrêtés. Le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat ne sera pas respecté par le constructeur.
Cadre juridique
Il convient d’abord de mettre en demeure la société de terminer les travaux, ainsi que de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat, conformément à l’article L. 231-2, i du code de la construction et de l’habitation.
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l’envoi de la mise en demeure, vous pourrez saisir l’établissement qui lui apporte une garantie de livraison, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut de reprise des travaux sous huitaine, je me verrai dans l’obligation de demander à votre garant (nom) d’exécuter ses obligations, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
Conditions et modalités
Vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans. Les travaux se sont arrêtés. Le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat ne sera pas respecté par le constructeur.
Lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
Selon le contrat de construction d’une maison individuelle en date du (…), il était convenu que vous réalisiez ma maison sur le terrain situé (lieu) à compter du (date d’ouverture du chantier), et cela jusqu’au (date de fin des travaux). Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard à hauteur de (…) euros (indiquez les pénalités de retard inscrites dans le contrat).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date du contrat de construction, Lieu, Date d’ouverture du chantier, Date de fin des travaux, Montant des pénalités de retard, Pénalités de retard inscrites dans le contrat, Date, Nom du garant, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main → Adapter ce modèle de lettre à votre situation → Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique → Signer la lettre → Envoyer la lettre en RAR à la société ayant signé le CCMI
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.