Modèle de lettre
Convention d'honoraire en aide juridictionnelle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 18 mai 2026
Obtenir le modèle
Complétez le modèle à votre situation, signez-le, joignez les pièces utiles et conservez une copie du courrier et de ses enveloppes.
Télécharger le modèle (ouvre dans un nouvel onglet)
Document édité par cours-appel.justice.fr.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.