Lettre : Mise en demeure du bailleur pour logement non

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse complète du logement loué], que vous me donnez à bail en vertu du contrat de location signé le [Date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur l'état de ce logement, qui ne répond pas aux caractéristiques d'un logement décent.

En effet, le logement présente les désordres suivants : [Désordres rendant le logement non décent]. Ces défauts sont contraires à l'obligation de délivrance d'un logement décent qui vous incombe en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, lequel définit les caractéristiques du logement décent, notamment en matière de sécurité, de santé et d'équipements.

Je vous ai déjà signalé ces désordres le [Date de votre premier signalement], sans qu'aucuns travaux de remise en état n'aient été entrepris à ce jour.

En conséquence, je vous mets en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires dans un délai de [Délai accordé pour réaliser les travaux (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut d'accord ou de réponse de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, puis, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection afin qu'il détermine la nature des travaux à réaliser, le délai de leur exécution, voire une réduction du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.