Lettre : Mettre fin à son engagement de caution locative
Lettre : Mettre fin à son engagement de caution locative : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 05 août 2020
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mettre fin à son engagement de caution locative
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Qu'est-ce qu'une caution locative? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires.
Quelle est votre situation
Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
À quoi sert une caution locative
La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple: Action logement) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives Les frais de remise en état du logement dégradé.
Le propriétaire peut-il exiger une caution locative
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution locative en contrepartie de la signature du bail. Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire. Cela dépend, selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou…
Qui peut être caution
soit une personne physique (parent, ami... soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque... ). Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Comment rédiger l'acte de cautionnement
L'engagement de la caution doit obligatoirement prendre la forme d'un document écrit fait soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution locative peut utiliser un modèle de document: Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Effets et remboursement
Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une caution simple ou une caution solidaire: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
Délai
L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire. L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions. L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du bail.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelle est votre situation?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).
À quoi sert une caution locative?
La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple: Action logement) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives Les frais de remise en état du logement dégradé.
Le propriétaire peut-il exiger une caution locative?
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution locative en contrepartie de la signature du bail. Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire. Cela dépend, selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou…
Qui peut être caution?
soit une personne physique (parent, ami... soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque... ). Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.