Lettre : Locataire : saisir la commission départementale
Lettre : Locataire : saisir la commission départementale : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, dont le propriétaire veut augmenter le loyer à l’approche de la date de renouvellement du bail
- Coût
- À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
- Vérifié le
- 22 juillet 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Locataire : saisir la commission départementale de conciliation en cas de demande de réévaluation de loyer
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Public concernéLocataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, dont le propriétaire veut augmenter le loyer à l’approche de la date de renouvellement du bail
À qui transmettre le document
Commission départementale de conciliation (CDC)
Étapes de la démarche
1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte:
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
Objet: saisine de la commission de conciliation
Ce modèle de lettre concerne:
Loyer d'un logement conventionné (Anah): y a t-il un montant maximum?
Loyer sous-évalué d'un logement: hausse au renouvellement du bail
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
À qui transmettre le document?
Commission départementale de conciliation (CDC)
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Où l'adresser
Commission départementale de conciliation (CDC)commission_conciliation
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.