Lettre : Locataire : contester l'augmentation de loyer
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- Vérifié le
- 22 juillet 2026
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Locataire : contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Madame, Monsieur,
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Formule d'appel]
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.
Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit[Montant du nouveau loyer]est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à respecter
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Quelle démarche doit faire le propriétaire
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer. L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours. La démarche à faire comprend 2 étapes successives: Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge. Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable.
Questions? Réponses!
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom, prénom et coordonnées du locataire, Formule d'appel, Montant du nouveau loyer, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions à respecter?
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Quelle démarche doit faire le propriétaire?
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer?
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer. L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé?
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours. La démarche à faire comprend 2 étapes successives: Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Champs à compléter dans la lettre
Les champs ci-dessous sont surlignés dans le texte. Remplacez-les par vos informations avant d'imprimer ou d'envoyer le courrier.
- Nom, prénom et coordonnées du locataire
- Madame/Monsieur,
- montant du nouveau loyer
- Signature
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.