Lettre : Locataire avec un bail mobilité : donner son
Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de Modèle.
- Vérifié le
- 25 novembre 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé. Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants: Lettre recommandée avec avis de réception Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis.
Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis)
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre: Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé: donner son préavis (congé) au propriétaire du logement Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé... ) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif.
Délai
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement. La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé: Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable.
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé: Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire?
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé. Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire?
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants: Lettre recommandée avec avis de réception Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis.
Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis)?
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre: Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé: donner son préavis (congé) au propriétaire du logement Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé... ) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif.
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement. La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.