Lettre : Demande de transfert du bail au conjoint après
Courrier pour demande de transfert du bail au conjoint après séparation. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de transfert du bail à mon conjointLogement : [Adresse du logement loué]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement loué] aux termes du bail signé le [Date du bail initial], je vous informe de la séparation effective survenue le [Date effective de la séparation] avec [Nom et prénom du conjoint bénéficiaire], avec qui je cohabitais dans ce logement.
D'un commun accord, nous avons décidé que [Nom et prénom du conjoint bénéficiaire] continuera d'occuper le logement à mon départ. Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite par la présente le transfert du bail à son seul nom, à compter de la fin du mois en cours.
Je vous précise que [Nom et prénom du conjoint bénéficiaire] dispose des ressources nécessaires pour assumer seul(e) le paiement du loyer et des charges (justificatifs joints : 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition).
Je vous propose la signature d'un avenant au bail formalisant ce transfert. À défaut, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir établir un nouveau bail au seul nom de [Nom et prénom du conjoint bénéficiaire] aux mêmes conditions que le contrat actuel.
Vous trouverez ci-joint :
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de transfert du bail au conjoint après séparation.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Adresse du logement loué, Date du bail initial, Date effective de la séparation, Nom et prénom du conjoint bénéficiaire.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.