Lettre : Lettre de signalement à la DGCCRF d'une pratique
Courrier pour signalement à la dgccrf d'une pratique commerciale. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : signalement d'une pratique commerciale susceptible d'être déloyale (art. L121-1 et suivants du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance, en application des articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation, une pratique commerciale mise en œuvre par le professionnel suivant, qui me paraît de nature [Nature de la pratique (déloyale, trompeuse ou agressive)] :
Professionnel concerné : [Nom du professionnel / de l'enseigne] Adresse ou coordonnées : [Adresse ou coordonnées du professionnel]
Les faits que je constate se sont déroulés le [Date des faits constatés] et peuvent être décrits ainsi :
[Description détaillée des faits]
Une telle pratique me semble contraire aux exigences de la diligence professionnelle et susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur, au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation. Selon les cas, elle pourrait relever des pratiques commerciales trompeuses (art. L121-2 à L121-5) ou des pratiques commerciales agressives (art. L121-6 et L121-7), passibles des sanctions prévues aux articles L132-1 et suivants du même code.
À l'appui de ce signalement, je tiens à votre disposition les éléments suivants : [Éléments de preuve joints]
Le cas échéant, voici les démarches que j'ai déjà entreprises auprès de ce professionnel : [Démarches déjà effectuées auprès du professionnel]
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux vérifications que vous jugerez utiles et, s'il y a lieu, d'engager les suites appropriées à l'encontre de ce professionnel. Je précise que ce signalement est également susceptible d'être déposé sur la plateforme publique SignalConso de la Répression des fraudes.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : signalement à la DGCCRF d'une pratique commerciale.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nature de la pratique (déloyale, trompeuse ou agressive), Nom du professionnel / de l'enseigne, Adresse ou coordonnées du professionnel, Date des faits constatés, Description détaillée des faits, Éléments de preuve joints, Démarches déjà effectuées auprès du professionnel.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.