Lettre : Rétractation d'un achat à distance
Courrier pour rétractation d'un achat à distance. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Exercice du droit de rétractation — commande n° [Numéro de commande]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom complet], demeurant à l'adresse mentionnée ci-dessus, vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation portant sur le contrat conclu à distance le [Date de la commande], référencé sous le numéro [Numéro de commande], et portant sur [Désignation du produit ou service concerné].
Ce bien m'a été livré le [Date de réception du bien]. Conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de cette réception pour me rétracter sans avoir à motiver ma décision ni à supporter de pénalité. La présente notification intervient dans ce délai légal.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
Je vous rappelle qu'en application de l'article L242-4 du Code de la consommation, toute somme non remboursée dans le délai légal sera majorée de plein droit, jusqu'à cinq fois le taux d'intérêt légal selon le retard constaté.
Vous trouverez ci-joint une copie de la confirmation de commande. Je vous remercie de m'adresser un accusé de réception de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Rétractation d'un achat à distance.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Votre nom complet, Date de la commande, Numéro de commande, Désignation du produit ou service concerné, Date de réception du bien.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.