Lettre : Se rétracter d'un achat en foire ou salon : lettre
Courrier pour se rétracter d'un achat en foire ou salon : lettre au vendeur. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : contestation d'un achat conclu en foire ou salon et demande d'annulation pour manquement à l'obligation d'information
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous car je souhaite renoncer à cet achat. J'ai conscience que, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, un contrat conclu dans une foire ou un salon n'ouvre en principe aucun droit de rétractation. Toutefois, ce même article et l'arrêté du 2 décembre 2014 imposent au professionnel d'informer clairement le consommateur de cette absence de droit de rétractation, avant la conclusion du contrat.
Cette information doit figurer, d'une part, sur un panneau visible sur le stand et, d'autre part, en en-tête du contrat, dans un encadré apparent et dans une taille de caractère au moins égale au corps 12, reprenant la mention : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Or, cette obligation n'a pas été respectée. En effet : [Manquement constaté du vendeur]
Ce manquement à l'obligation précontractuelle d'information, sanctionné par une amende administrative en application de l'article L. 242-23 du Code de la consommation, a vicié mon consentement et m'a privé d'une information déterminante. En conséquence, je vous demande de bien vouloir prononcer l'annulation du contrat précité et de me rembourser l'intégralité des sommes déjà versées, soit [Montant de l'achat], ainsi que de procéder le cas échéant à la reprise du bien.
À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir un médiateur de la consommation, de signaler la situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, si nécessaire, de porter le litige devant le tribunal compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Se rétracter d'un achat en foire ou salon : lettre au vendeur.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Manquement constaté du vendeur, Montant de l'achat.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.