Lettre : Lettre de résiliation loi Chatel (tacite

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat à tacite reconduction référencé sous le numéro [Numéro de contrat / abonnement / client], portant sur [Nature du contrat ou du service], souscrit auprès de vos services.

Ce contrat s'est reconduit ou doit se reconduire à son échéance annuelle du [Date d'échéance / de reconduction annuelle]. Or, je constate que vous ne m'avez pas adressé l'information m'avisant de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat, information qui doit être délivrée par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, comme le prévoit l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel).

En l'absence de cette information dans les conditions et délais requis, ce même article me permet de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat sans frais ni pénalité, et ce à réception de la présente.

Le cas échéant, et conformément à l'article L215-1 précité, les sommes que je vous aurais versées d'avance postérieurement à la dernière date de reconduction devront m'être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, les prestations correspondant à cette période étant, le cas échéant, dues au prorata.

[Précisions éventuelles (facultatif)]

Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation ainsi que la date effective de fin de contrat. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.