Lettre : Résiliation d'assurance (loi Hamon)
Courrier pour résiliation d'assurance (loi hamon). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat n°[Numéro de contrat (police d'assurance)] au titre de la loi HamonLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d'[Type d'assurance résiliée] référencé sous le numéro [Numéro de contrat (police d'assurance)], souscrit le [Date de souscription initiale du contrat].
Mon contrat étant en vigueur depuis plus d'un an, je vous notifie par la présente ma décision de le résilier en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon. Cette résiliation à tout moment intervient sans frais ni pénalités et ne nécessite aucun motif particulier.
Conformément à ce texte, je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation, qui prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous serais reconnaissant(e) de m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date exacte de fin de garantie.
Je vous demande également de me rembourser, dans le délai de trente jours suivant la prise d'effet de la résiliation, la fraction de prime correspondant à la période durant laquelle le risque ne sera plus couvert.
Le cas échéant, ce remboursement pourra être effectué par virement sur l'IBAN suivant : [IBAN pour le remboursement du trop-perçu]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Résiliation d'assurance (loi Hamon).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Type d'assurance résiliée, Numéro de contrat (police d'assurance), Date de souscription initiale du contrat, IBAN pour le remboursement du trop-perçu.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.