Lettre : Résiliation de l'assurance emprunteur (loi Lemoine)
Courrier pour résiliation de l'assurance emprunteur (loi lemoine). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de résiliation et de substitution de l'assurance emprunteur (loi Lemoine)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance emprunteur n° [Numéro du contrat d'assurance emprunteur], adossé au prêt immobilier n° [Numéro du prêt immobilier] souscrit le [Date de souscription du prêt].
En application de l'article L. 113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), je vous notifie par la présente ma volonté de résilier ce contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, afin de lui substituer un nouveau contrat présentant un niveau de garantie au moins équivalent.
Le contrat de substitution est souscrit auprès de [Nom du nouvel assureur retenu]. Vous trouverez ci-joint la nouvelle offre d'assurance ainsi que la fiche standardisée d'information détaillant les garanties, dont je vous demande de constater l'équivalence au regard des critères que vous avez retenus dans la notice de mon contrat actuel.
Je sollicite la prise d'effet du nouveau contrat à compter du [Date de prise d'effet souhaitée du nouveau contrat]. Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de cette demande pour me notifier votre décision. Tout refus devra être motivé de manière exhaustive, par écrit, et fondé exclusivement sur un défaut d'équivalence des garanties. À défaut de réponse dans ce délai, mon contrat actuel sera réputé résilié de plein droit.
En cas d'acceptation, je vous remercie de procéder sans délai à la modification de mon contrat de prêt par voie d'avenant et de m'en adresser une copie.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Résiliation de l'assurance emprunteur (loi Lemoine).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro du contrat d'assurance emprunteur, Numéro du prêt immobilier, Date de souscription du prêt, Nom du nouvel assureur retenu, Date de prise d'effet souhaitée du nouveau contrat.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.