Lettre : Renonciation à une succession
Courrier pour renonciation à une succession. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : déclaration de renonciation à la succession de [Nom et prénom du défunt]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je déclare renoncer purement et simplement à la succession de [Nom et prénom du défunt], mon parent ([Votre lien de parenté avec le défunt]), décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès], et dont le dernier domicile était situé [Dernier domicile du défunt].
Cette renonciation est faite en application des articles 804 et suivants du Code civil. J'ai pris connaissance de ses effets : conformément à l'article 805 du Code civil, je suis réputé(e) n'avoir jamais été héritier(ère) et ne suis donc pas tenu(e) au paiement des dettes et charges de la succession.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 15828 dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises : la copie intégrale de l'acte de décès, la copie de ma pièce d'identité en cours de validité et un justificatif du dernier domicile du défunt.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'adresser le récépissé attestant de son dépôt.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Renonciation à une succession.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom et prénom du défunt, Votre lien de parenté avec le défunt, Date du décès, Lieu du décès, Dernier domicile du défunt.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.