Lettre : Compte rendu annuel de gestion du tuteur
Courrier pour compte rendu annuel de gestion du tuteur ou curateur. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Transmission du compte annuel de gestion — dossier n° [Numéro de dossier ou de répertoire]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'exerce les fonctions de [Votre qualité (tuteur, tutrice, curateur, curatrice, mandataire)] de [Nom et prénom de la personne protégée], né(e) le [Date de naissance de la personne protégée] et demeurant [Lieu de résidence de la personne protégée], en vertu de la décision du [Date de la décision ayant ouvert la mesure] ayant ouvert une mesure de [Nature de la mesure de protection]. À ce titre, je vous adresse le compte annuel de gestion établi pour la période du [Premier jour de la période couverte] au [Dernier jour de la période couverte], accompagné de ses pièces justificatives, en application des articles 510 et suivants du Code civil.
Les comptes et livrets ouverts au nom de la personne protégée sont les suivants : [Comptes et livrets ouverts au nom de la personne protégée].
Le solde global de ces comptes s'élevait à [Solde global au premier jour de la période] au premier jour de la période. Les recettes encaissées au cours de l'exercice représentent un total de [Total des recettes de la période] et les dépenses réglées un total de [Total des dépenses de la période]. Le solde global au dernier jour de la période s'établit à [Solde global au dernier jour de la période]. Le détail de ces mouvements figure dans le compte de gestion joint, poste par poste.
Le patrimoine de la personne protégée se compose des éléments suivants : [Composition du patrimoine de la personne protégée].
Les faits marquants survenus durant l'exercice sont les suivants : [Faits marquants de la période (indiquez « néant » le cas échéant)].
Observations : [Observations complémentaires (indiquez « néant » le cas échéant)]
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes].
Je certifie l'exactitude des éléments portés au présent compte et je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou toute explication que vous jugeriez utile à la vérification de ma gestion.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Compte rendu annuel de gestion du tuteur ou curateur.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Votre qualité (tuteur, tutrice, curateur, curatrice, mandataire), Nom et prénom de la personne protégée, Date de naissance de la personne protégée, Lieu de résidence de la personne protégée, Date de la décision ayant ouvert la mesure, Nature de la mesure de protection, Premier jour de la période couverte, Dernier jour de la période couverte, Comptes et livrets ouverts au nom de la personne protégée, Solde global au premier jour de la période, Total des recettes de la période, Total des dépenses de la période, Solde global au dernier jour de la période, Composition du patrimoine de la personne protégée, Faits marquants de la période (indiquez « néant » le cas échéant), Observations complémentaires (indiquez « néant » le cas échéant), Liste des pièces jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.