Lettre : Attestation de vie commune (concubinage)
Courrier pour attestation de vie commune (concubinage). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Date]
Attestation sur l'honneur de vie commune (concubinage)
Nous soussignés :
D'une part, [Nom et prénom du premier concubin], né(e) le [Date de naissance du premier concubin] à [Lieu de naissance du premier concubin],
D'autre part, [Nom et prénom du second concubin], né(e) le [Date de naissance du second concubin] à [Lieu de naissance du second concubin],
déclarons sur l'honneur vivre ensemble en concubinage, dans le cadre d'une union de fait stable et continue au sens de l'article 515-8 du Code civil.
Nous attestons partager une résidence commune située au [Adresse commune du domicile], [Code postal et ville], et y mener une vie commune effective et notoire depuis le [Date de début de la vie commune].
Cette communauté de vie se traduit notamment par une cohabitation permanente sous le même toit, une participation commune aux charges du foyer et une organisation matérielle de couple.
La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, notamment auprès de [Organisme destinataire (CAF, mutuelle, assureur...)], en vue de justifier de notre situation de concubinage.
Nous reconnaissons avoir été informés que toute fausse déclaration nous expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Signature du premier concubin : [Nom et prénom du premier concubin]
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Attestation de vie commune (concubinage).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Date du courrier, Signature, Nom et prénom du premier concubin, Date de naissance du premier concubin, Lieu de naissance du premier concubin, Nom et prénom du second concubin, Date de naissance du second concubin, Lieu de naissance du second concubin, Adresse commune du domicile, Code postal et ville, Date de début de la vie commune, Organisme destinataire (CAF, mutuelle, assureur...).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.