Lettre : Acceptation d'une succession à concurrence
Courrier pour acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif netLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse], [Code postal et ville], agissant en ma qualité de [Votre qualité d'héritier], déclare, en application des articles 787 et suivants du Code civil, accepter à concurrence de l'actif net la succession de :
[Nom et prénom du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès (dernier domicile)], dernier domicile du défunt.
Par cette acceptation, j'entends recueillir cette succession sans être tenu(e) au paiement des dettes successorales au-delà de la valeur des biens que j'aurai recueillis, conformément à l'article 791 du Code civil.
Je m'engage à faire établir l'inventaire de la succession et à le déposer au greffe de votre juridiction dans le délai de deux mois suivant la présente déclaration, conformément à l'article 790 du Code civil, ainsi qu'à assurer la publicité légale de cette déclaration.
Je vous prie de bien vouloir trouver, joints à la présente, le formulaire Cerfa n° 15455*03 dûment complété, la copie de l'acte de décès, la copie de ma pièce d'identité ainsi que les justificatifs de ma qualité d'héritier.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Code postal et ville, Votre qualité d'héritier, Nom et prénom du défunt, Date de naissance du défunt, Lieu de naissance du défunt, Date du décès, Lieu du décès (dernier domicile).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.