Lettre : Convention de PACS (modèle à déposer)
Courrier pour convention de pacs (modèle à déposer). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Date]
CONVENTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Entre les soussignés :
[Nom et prénom du premier partenaire], [Date et lieu de naissance du premier partenaire], demeurant [Adresse du premier partenaire], d'une part,
Et [Nom et prénom du second partenaire], [Date et lieu de naissance du second partenaire], demeurant [Adresse du second partenaire], d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — ObjetLes soussignés déclarent conclure ensemble un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Ils déclarent ne pas être déjà liés par un PACS, ne pas être mariés et n'avoir entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance constituant un empêchement légal.
Article 2 — Résidence communeLes partenaires fixent leur résidence commune à l'adresse suivante : [Adresse de la résidence commune].
Article 3 — Aide matérielle et assistanceLes partenaires s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. À défaut de stipulation contraire, cette aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chacun (article 515-4 du Code civil). L'aide matérielle sera apportée selon les modalités suivantes : [Modalités de l'aide matérielle entre partenaires]. Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Article 4 — Régime des biensLes partenaires déclarent soumettre leurs biens au régime suivant : [Régime des biens choisi]. À défaut de choix exprès, le régime légal de la séparation des patrimoines s'applique (article 515-5 du Code civil) ; le régime de l'indivision est régi par l'article 515-5-1 du Code civil.
Article 5 — Fin du pacteLe pacte prend fin dans les conditions prévues par l'article 515-7 du Code civil. Les partenaires procéderont alors à la liquidation de leurs droits et obligations résultant du pacte.
Signature du premier partenaire :
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Convention de PACS (modèle à déposer).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Date du courrier, Signature, Nom et prénom du premier partenaire, Date et lieu de naissance du premier partenaire, Adresse du premier partenaire, Nom et prénom du second partenaire, Date et lieu de naissance du second partenaire, Adresse du second partenaire, Adresse de la résidence commune, Modalités de l'aide matérielle entre partenaires, Régime des biens choisi.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.