Lettre : Exemple de lettre — lettre produit defectueux
Courrier pour demande de remboursement produit défectueux. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement pour produit défectueux — garantie légale de conformitéLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai acquis le [Date d'achat du produit], dans votre [Lieu d'achat (magasin ou site internet)] (ou sur votre site internet), le produit suivant : [Désignation du produit] (référence : [Référence / numéro de série]), au prix de [Prix d'achat (€)] €. Une copie du justificatif d'achat est jointe au présent courrier.
Or, le [Date de constatation du défaut], j'ai constaté le défaut suivant : [Description précise du défaut constaté]. Ce dysfonctionnement rend le produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné et constitue un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, je vous demande par la présente le remboursement intégral du prix d'achat, dans la mesure où la réparation ou le remplacement du produit s'avère impossible, disproportionné ou a déjà échoué.
Je vous adresse en retour le produit défectueux accompagné du présent courrier, et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de [Prix d'achat (€)] € sur mon moyen de paiement initial dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur de la consommation compétent ou d'engager toute action judiciaire utile à la défense de mes droits.
Dans l'attente de votre retour, je reste disponible à l'adresse électronique ou postale indiquée ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de remboursement produit défectueux.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date d'achat du produit, Lieu d'achat (magasin ou site internet), Désignation du produit, Référence / numéro de série, Prix d'achat (€), Date de constatation du défaut, Description précise du défaut constaté.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.