Lettre : Demande de remboursement anticipé d'un crédit
Courrier pour demande de remboursement anticipé d'un crédit. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement anticipé du crédit n° [Numéro du contrat de crédit]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de crédit référencé sous le numéro [Numéro du contrat de crédit], souscrit auprès de votre établissement au titre d'un [Type de crédit].
Conformément à mon droit de remboursement anticipé, je vous informe de mon intention de procéder au remboursement [Type de remboursement (total ou partiel)] de ce crédit, à hauteur d'un capital de [Montant du capital à rembourser (en euros)] euros, avec une date d'effet souhaitée au [Date de remboursement souhaitée].
Pour un crédit immobilier, ce droit est garanti par l'article L. 313-47 du Code de la consommation, l'indemnité éventuellement due étant plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Pour un crédit à la consommation, l'article L. 312-34 du même code exclut toute indemnité lorsque le montant remboursé par anticipation n'excède pas 10 000 euros sur une période de douze mois.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un décompte détaillé précisant le capital restant dû, les intérêts courus, le montant exact de l'indemnité de remboursement anticipé le cas échéant, ainsi que le montant total à régler à la date retenue et les modalités de paiement.
Je souhaite porter à votre connaissance l'élément suivant, susceptible d'ouvrir droit à une exonération d'indemnité : [Motif d'exonération éventuel (mutation, licenciement, vente du bien...)]
Dans l'attente de votre décompte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de remboursement anticipé d'un crédit.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro du contrat de crédit, Type de crédit, Type de remboursement (total ou partiel), Montant du capital à rembourser (en euros), Date de remboursement souhaitée, Motif d'exonération éventuel (mutation, licenciement, vente du bien...).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.