Lettre : Réclamation pour voyage à forfait non conforme
Courrier pour réclamation pour voyage à forfait non conforme au contrat. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : réclamation pour voyage à forfait non conforme – demande de réduction de prix et d'indemnisation (dossier n° [Référence du dossier ou du contrat])
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de voyage à forfait, enregistré sous la référence [Référence du dossier ou du contrat], pour un séjour à destination de [Destination du séjour], du [Date de départ] au [Date de retour], pour un montant total de [Prix total payé].
Or, ce séjour n'a pas été conforme aux prestations prévues au contrat. J'ai en effet constaté les non-conformités suivantes :
[Description détaillée des non-conformités constatées]
Conformément à mes obligations, j'ai signalé ces manquements dans les meilleurs délais afin que vous puissiez y remédier, dans les conditions suivantes : [Signalement effectué pendant le séjour (à qui, quand, comment)]. Ces désagréments n'ont toutefois pas été corrigés au cours du séjour.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 211-16 du Code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires. Lorsqu'une non-conformité n'est pas corrigée, le voyageur est en droit de demander une réduction de prix et, en cas de préjudice distinct, une indemnisation.
L'article L. 211-17 du même code précise que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi du fait de cette non-conformité.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me verser la somme de [Montant réclamé (réduction de prix et indemnisation)] au titre de la réduction de prix et de l'indemnisation du préjudice subi. Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant des non-conformités constatées (photographies, échanges écrits, factures et attestations).
Je vous remercie de me faire connaître votre position dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, je me réserve le droit de saisir la Médiation Tourisme et Voyage, puis, le cas échéant, la juridiction compétente, mon action se prescrivant par deux ans à compter du fait générateur.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Réclamation pour voyage à forfait non conforme au contrat.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Référence du dossier ou du contrat, Destination du séjour, Date de départ, Date de retour, Prix total payé, Description détaillée des non-conformités constatées, Signalement effectué pendant le séjour (à qui, quand, comment), Montant réclamé (réduction de prix et indemnisation).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.