Lettre : Lettre de refus de marchandise non commandée
Courrier pour refus de marchandise non commandée. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Refus de paiement d'une marchandise non commandée — Réf. [Référence de la facture ou du courrier reçu]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu, le [Date de réception de la marchandise], la marchandise suivante que je n'avais pas commandée : [Marchandise reçue (nature, quantité)]. Cet envoi était accompagné d'une demande de paiement d'un montant de [Montant réclamé (en euros)] euros.
Je tiens à vous indiquer que je n'ai jamais passé commande de ce bien ni sollicité cette fourniture. Je n'ai signé aucun bon de commande et n'ai donné mon accord sous aucune forme, ni par écrit, ni par téléphone, ni par voie électronique.
L'article L121-12 du Code de la consommation interdit à un professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé d'un bien ou d'un service, ou d'en exiger le renvoi ou la conservation, dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. En conséquence, je ne suis tenu ni de régler la somme réclamée, ni de vous renvoyer la marchandise à mes frais. Ce même texte précise que mon absence de réponse à vos éventuelles relances ne saurait valoir consentement.
Par la présente, je refuse donc expressément de payer la somme de [Montant réclamé (en euros)] euros et vous demande de cesser toute démarche de recouvrement à ce titre. La marchandise reçue reste à votre disposition ; il vous appartient, si vous le souhaitez, d'en organiser la reprise à vos frais.
[Précisions complémentaires (facultatif)]
À défaut de régularisation de votre part, je me réserve la possibilité de signaler ces agissements à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et aux services de la répression des fraudes (DGCCRF), la fourniture de biens sans commande préalable constituant une pratique commerciale interdite.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : refus de marchandise non commandée.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de réception de la marchandise, Marchandise reçue (nature, quantité), Montant réclamé (en euros), Précisions complémentaires (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.